Un rôle essentiel dans l’accompagnement de l’inaptitude et dans la gestion de l'indisponibilité des agents

Le Conseil médical devient la référence unique dans la gestion de l’indisponibilité et l’inaptitude médicale des agents territoriaux.

Les dispositions du décret n°2022-350 du 11 mars 2022 visent à simplifier l'organisation et le fonctionnement des instances médicales de la fonction publique en instituant une instance médicale unique, le conseil médical, issu de la fusion du comité médical et de la commission de réforme.

Cette instance médicale fonctionne en deux formations et a compétence, au regard des dispositions réglementaires, en matière de :

• Formation restreinte : congés pour raison de santé (congés de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée et de grave maladie) et reclassement
• Formation plénière : imputabilité au service des accidents et maladie, indemnisation du risque professionnel et mise à la retraite pour invalidité.

Les modifications de fonctionnement des instances médicales prévoient de nouvelles obligations pour les collectivités territoriales et établissements publics, dans le cadre de la gestion des droits à congé de leurs agents, notamment :

• Lors de la demande de prolongation du congé de longue maladie/longue durée 
• Lors de la demande de reprise avant la fin des droits CLM/CLD 

Cas de saisine du conseil médical :

• Les clés du statut - Conseil médical unique : Tableau récapitulatif des cas de saisine
• Pièces à fournir pour les saisines de la formation restreinte 
• Pièces à fournir pour les saisines de la formation plénière

Modèles pouvant être utilisés lors de la constitution du dossier (liste non exhaustive) :

• Bordereau de saisine 
• Document à remplir par le médecin traitant 
• Modèle de la saisine par l’agent (formation restreinte)
• Modèle de déclaration d’imputabilité accident/maladie – Consulter le « guide CITIS FPE », (partie VIII - annexes)
• Modèle du formulaire AF3 (retraite pour invalidité) – Consulter le site de la CNRACL

Calendrier des séances du Conseil médical unique

• Télécharger le calendrier

Vos contacts :

Pour les collectivités du département des Yvelines : 01 39 49 70 28 / conseil.medical78@cigversailles.fr
Pour les collectivités du département de l’Essonne : 01 39 49 70 38 / conseil.medical91@cigversailles.fr
Pour les collectivités du département du Val d’Oise : 01 39 49 70 46 / conseil.medical95@cigversailles.fr
Pour les collectivités et établissement à compétence interdépartementale : 01 39 49 70 60 / conseil.medicalIDF@cigversailles.fr

Permanence téléphonique de 8h30 à 12h30 du lundi au vendredi