Lorsqu’une collectivité fait le choix d’adhérer à la mission de MPO et conclut une convention avec le CIG, les actes concernés par la médiation préalable obligatoire doivent mentionner, dans les voies et délais de recours, l’obligation de saisir le médiateur du Centre de gestion avant toute saisine du tribunal administratif compétent, dans le délai de recours contentieux.

Tout fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique territoriale peut saisir le médiateur du CIG de la Grande Couronne, s’il est employé par une des collectivités ayant signé la convention d’adhésion à la MPO.

Les actes ainsi concernés par la MPO sont [1] les décisions administratives individuelles défavorables

• À la rémunération (traitement, indemnité de résidence, SFT, NBI, régime indemnitaire…) ;
• Au refus de détachement, de disponibilité ou de congé sans traitement institué par les textes ;
• À la réintégration à l’issue d’un détachement, d’une disponibilité, d’un congé parental ou d’un congé sans traitement institué par les textes ;
• Au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emplois obtenu par la promotion interne ;
• À la formation professionnelle tout au long de la vie ;
• Aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés ;
• À l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,

Les délais de recours contentieux sont interrompus et les délais de prescription sont suspendus à compter de la saisine du médiateur et recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties, soit les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.

Contacter le service médiation :

01 39 49 63 93 / mediation@cigversailles.fr

[1] article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux