Lorsqu’un recours contentieux est déjà porté devant un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel, la médiation peut être proposée aux parties par le juge si ce dernier estime que le litige dont il est saisi est susceptible de trouver une issue amiable.

La proposition de médiation peut intervenir à tout moment du contentieux (dès l’enregistrement de la requête, à la réception du mémoire en défense, ou même en cours d’audience).

En cas d’accord des parties sur la médiation, le juge détermine la rémunération du médiateur et en fixe le montant. Les parties décident seules de la répartition entre elles de ces frais. A défaut d’accord sur la répartition, les frais sont supportés à parts égales sauf avis contraire du juge.

Pendant un contentieux, la procédure contentieuse est suspendue le temps de la médiation. Le juge peut mettre fin au processus de médiation à tout moment, notamment à la demande expresse d’une des parties, du médiateur ou de lui-même si le bon déroulement de la médiation paraît compromis.

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