La médiation à l’initiative des parties est envisageable pour tout différend entrant dans le champ de compétence du CIG de la grande couronne, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

La saisine du médiateur par l’agent ou par l’employeur doit être effectuée dans le délai de recours contentieux, ou à tout moment en dehors d’une procédure contentieuse.

Si la médiation est mise en œuvre dans le délai de recours contentieux suite à une décision administrative explicite ou implicite de la collectivité, elle aura pour conséquence d’interrompre les délais de recours contentieux et de suspendre les prescriptions jusqu’au terme de la médiation.

Contacter le service médiation :

01 39 49 63 93 / mediation@cigversailles.fr

[1] article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.