FAQ du décembre 2022
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Non. Depuis le 1er juillet 2022, seuls les employeurs mentionnés à l'article L. 3311-1 du Code du travail peuvent la verser à leurs salariés ou à leurs agents. Sont donc concernés uniquement :
- Les établissements publics à caractère industriel et commercial ;
- Les établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel de droit privé.
Non. Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent bénéficier de cette position, qu’ils soient à temps complet ou à temps non complet.
Article 11 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991
Article 28 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991
Les fonctionnaires stagiaires peuvent néanmoins bénéficier d’un congé sans traitement pour convenances personnelles ou pour raisons familiales
Non. Le solde de tout compte est un document remis par l’employeur à un salarié de droit privé à la fin de son contrat, faisant l’inventaire des sommes versées au salarié au titre de l’article L. 1234-20 du Code du travail.
Il n’a pas vocation à s’appliquer aux contractuels de droit public employés par les collectivités
Non. L’article 2 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 précise que l’entretien professionnel « est conduit par le supérieur hiérarchique direct ».
Par ailleurs, la conduite de l’entretien professionnel par une autre personne que le supérieur hiérarchique direct rend la procédure d’évaluation irrégulière.
Non. L’indemnisation des congés annuels, dans le cas où l’agent n’a pas pu les prendre du fait de la maladie, n’est prévue que pour les agents n’ayant pas pu en bénéficier avant la fin de la relation de travail.
CAA Bordeaux n° 14BX03684 du 13 juillet 2017
Par conséquent, si l’agent n’est pas en fin de relation de travail, il ne peut pas bénéficier d’une indemnisation de ses congés annuels non pris du fait de la maladie.