FAQ de janvier 2023
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Oui. Une organisation syndicale représentative peut déposer auprès d’une autorité publique un préavis de grève nationale sans qu’il soit nécessaire qu’un préavis soit déposé auprès de chaque collectivité ou établissement concerné.
Non. Aucune condition de durée minimale d'occupation du poste n’est requise du supérieur hiérarchique direct pour conduire l'entretien professionnel annuel
Non. Si la décision de son attribution se fonde sur l’entretien professionnel de l’année N, son versement se fera selon la périodicité prévue dans la délibération sur le régime indemnitaire et pourra avoir lieu sur l’année N+1.
Toutefois, son montant sera apprécié au regard de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l’année N.
Oui, en partie, si elles sont récupérées sous la forme d’un repos compensateur et si une délibération le prévoit.
L’unité de compte pour l’alimentation et l’utilisation du CET étant le jour ouvré, le repos compensateur doit être transformé en jours s’il est exprimé en heures : un jour correspondra au nombre d’heures moyen d’une journée de travail en référence à la durée journalière moyenne de travail afférente au cycle retenu
Non. Le tableau d’avancement de grade est uniquement valable pour l’année au titre de laquelle il est établi.
Par conséquent, les fonctionnaires inscrits au tableau ne peuvent être nommés qu’au cours de cette période de validité.
Leur nomination à une date ultérieure nécessite l’établissement d’un nouveau tableau et la réinscription des fonctionnaires concernés.
art. L.522-24 et L.522-26 du Code général de la fonction publique territoriale