FAQ de février 2023
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OUI. Une organisation syndicale représentative peut déposer auprès d’une autorité publique un préavis de grève nationale sans qu’il soit nécessaire qu’un préavis soit déposé auprès de chaque collectivité ou établissement concerné.
NON. La prime d'intéressement à la performance collective du service, ou du groupe de services, peut, être instituée par délibération après avis du comité technique/comité social territorial. Elle est attribuée à l'ensemble des agents dans les services ayant atteint les résultats fixés sur la période de six ou douze mois consécutifs
Le bénéfice de la prime est subordonné, pour chaque agent, à la justification d'une durée de présence effective dans le service d'au moins trois mois pendant la période de six mois consécutifs et de six mois pendant la période de douze mois consécutifs. Cette durée de présence effective est appréciée à la lumière de l’article 5 du décret du 3 mai 2012.
NON. Le complément indemnitaire annuel doit être versé selon l'engagement professionnel et de la manière de servir. Son ancienneté au sein de nouvel employeur ne peut justifier son exclusion du bénéfice du CIA.
NON. Le fonctionnaire en disponibilité ne peut plus bénéficier de congés annuels, et n’en génère plus, puisque ceux-ci sont liés à la position d’activité.
OUI, dans la limite de 5 ans. Un fonctionnaire bénéficiant d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l'avancement.
NON. Les droits à avancement conservés s'entendent des droits à avancement d'échelon et de grade
NON. Un fonctionnaire ne peut pas être placé dans deux positions statutaires à la fois.
Il ne peut donc pas être, à la fois, en position de détachement et en position d’activité, la mise à disposition étant une des situations de la position d’activité.