Quelles autorisations pour quels travaux ?

Vous souhaitez réaliser des travaux et vous ne savez pas quelles sont les démarches ? L’extension de votre maison ou le changement de vos fenêtres, ne nécessitent pas les mêmes formalités. Il est donc important de s’informer sur les règles d’urbanisme en vigueur afin de construire en toute sérénité.

  • Quelles autorisations pour quels travaux ?

  • Rappel des acronymes

    • DP : Déclaration Préalable (Cerfa n° 16702 ou 16703)
    • PC : Permis de Construire (Cerfa n° 13406 ou 13409)
    • PD : Permis de Démolir (Cerfa n° 13405)

  • Quelques définitions

    • Emprise au sol (ES)

      Elle correspond à la surface prise au nue extérieur des murs que le bâtiment occupe au sol, annexes comprises (garages, piscines, …). Cela exclut les terrasses de plain-pied, les débords de toiture sans poteau de soutien, les stationnements extérieurs, les éléments d’ornements (marquise, modénature, …)

      Pour en savoir plus

    • Surface de plancher (SP)

      Elle correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment en déduisant notamment les vides / trémies, stationnements des véhicules motorisés et combles non aménageables (plancher non porteur et/ou charpente encombrée.

      Pour en savoir plus

    • Secteurs protégés

      Dans le cadre des autorisations d’urbanisme, les secteurs protégés sont le périmètre des Sites Patrimoniaux Remarquables, les abords d’un Monument Historique, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles et les parcs ou futurs parcs nationaux.

    • Seuil 20 à 40 m²

      Le seuil de recours à permis de construire peut être porté de 20 à 40 m² dans les cas suivants qui sont cumulatifs :

      • Que le projet soit une extension
      • Être en Zone Urbaine d’un Plan Local d’Urbanisme ou d’un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur).
      • Que ni la surface de plancher et/ou l’emprise totales n’ont pour effet de dépasser les 150 m²

      Pour plus d’informations, vous pouvez télécharger la fiche pratique relative au recours à architecte

  • Recours à Architecte

    Le recours à Architecte est obligatoire pour le dépôt d’un Permis de Construire. Vous pouvez être dispensé du recours à un architecte si vous êtes un particulier (personne physique) et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même :

    • Une construction qui n’excède pas 150 m2 de surface de plancher ;
    • Une extension qui n’a pas pour effet de porter l’ensemble après travaux au-delà de 150 m2 de surface de plancher ;

    Pour plus d’informations, vous pouvez télécharger la fiche pratique relative au recours à architecte

    Rappels

    • la présente illustration ne présage pas de la recevabilité et de l’acceptation de votre demande. Veuillez-vous rapprocher de votre Commune pour connaître la réglementation applicable.
    • la liste des travaux est non exhaustive et susceptible d’évoluer avec la législation.