L'édito / Bel anniversaire que celui de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors.
Ses dispositions, nombreuses fois renforcées, complétées ou modifiées pour tenir compte de l’évolution sociale et juridique des administrations, garantissent aux agents publics les conditions d’exercice de leurs missions. Elles permettent aux élus et citoyens de disposer d’une administration respectueuse de leurs prérogatives pour les premiers et de leurs droits pour les seconds. Si sur le plan théorique, les règles s’équilibrent, la jurisprudence, abondante, témoigne souvent de divergences d’interprétation et d’application. Mais sans remettre en cause véritablement les fondamentaux auxquels nous sommes tous, élus et agents publics, attachés.
Les concours sont une composante intrinsèque du statut. Souvent décriés, parfois redoutés, ils ne sont pas indispensables pour recruter dans les services publics. Preuve en est de l’évolution du nombre d’agents contractuels dans la fonction publique. ils restent, cependant et encore, le moyen le plus adapté pour recruter en respectant le principe de l’égalité d’accès. La question des concours est abordée dans ce numéro de l’Essentiel sous l’angle du nombre de postes ouverts. Il rappelle, à juste titre, que le nombre de postes (et par conséquent le nombre de lauréats) est fonction des déclarations des collectivités et doit répondre aux besoins de recrutement, sans jamais imposer la nomination des lauréats des concours et examens professionnels. D’où l’importance de répondre aux enquêtes des directions concours des centres de gestion pour lesquelles les taux de retour ne sont aujourd’hui pas satisfaisants.
L’actualité statutaire est également marquée par les mesures de revalorisations salariales (cf article page 10) qui entrent en vigueur […]
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