Liquider un dossier de retraite

Pour ouvrir un droit à pension CNRACL, un fonctionnaire doit remplir plusieurs conditions :

• être titulaire ;
• justifier d'au moins 2 ans de services civils ou militaires (sauf invalidité) ;
• avoir atteint l'âge légal ou remplir les conditions spéciales pour les départs "anticipés".

Pour ceux ne remplissant pas ces conditions, vous devez, en tant que dernier employeur public, procéder au rétablissement de ses cotisations CNRACL auprès du régime général (CNAV) et de l'Ircantec.

La demande de mise à la retraite doit être adressée à l’employeur au moins six mois avant la date d’effet souhaitée. Ce délai vous permet d’assurer l’instruction complète du dossier et la transmission à la CNRACL dans les temps. Tout retard de transmission peut entraîner une interruption du versement entre le dernier traitement perçu et le premier paiement de la pension.

Un fonctionnaire peut être amené à poursuivre son activité au-delà de la limite d'âge. La limite d'âge est l'âge au-delà duquel il ne peut plus continuer à exercer ses fonctions et doit être rayé des cadres d'office le lendemain de cette date. Cet âge dépend de son année de naissance et de sa catégorie d'emploi CNRACL. Pour connaître les conditions, nous vous invitons à consulter la page dédiée de la documentation juridique de la CNRACL. Attention, cette limite d'âge dépend de la catégorie d'emploi de l'agent (entre 60 et 62 ans pour la catégorie active, entre 65 et 67 ans pour la catégorie sédentaire).

En tant que dernier employeur public de l’agent titulaire, vous avez la responsabilité d’instruire la partie « fonction publique » de son dossier de retraite. Ce dossier reprendra l’ensemble de sa carrière, qu’il ait travaillé dans la fonction publique territoriale, hospitalière et/ou d’État.

Il appartiendra à l’agent d’effectuer ses démarches auprès des autres différentes caisses de retraite pour lesquelles il aurait cotisé, que ce soit pour les régimes de base (CNAV, MSA…) ou les caisses complémentaires de retraite (AGIRC-ARRCO, Ircantec…).

Sauf exception, toutes les liquidations doivent avoir la même date d’effet.

Connectez-vous à la plateforme PEP’s, thématique « Droits à pension », puis « Demande de retraite CNRACL et RAFP ».

Instruire le dossier

Vous pouvez demander et envoyer par voie dématérialisée un dossier de liquidation de :

• pension normale*
• pension d’invalidité
• retraite progressive
• pension de réversion d’actif

Pour les pensions normales*, les principaux motifs de départ (carrière longue, parent d’au moins trois enfants…) seront déterminés automatiquement par l’application lors de l’affichage du résultat.

*Reportez-vous aux parties dédiées pour tout autre motif de départ.

À noter : la demande de pension de réversion d’actif ne peut être effectuée que par l’ayant droit ; l’employeur peut uniquement transmettre le dossier au CIG.