Liquider un dossier de retraite

Pour ouvrir un droit à pension CNRACL, un fonctionnaire doit remplir plusieurs conditions :

• être titulaire ;
• justifier d'au moins 2 ans de services civils ou militaires (sauf invalidité) ;
• avoir atteint l'âge légal ou remplir les conditions spéciales pour les départs "anticipés".

Pour ceux ne remplissant pas ces conditions, vous devez, en tant que dernier employeur public, procéder au rétablissement de ses cotisations CNRACL auprès du régime général (CNAV) et de l'Ircantec.

Un fonctionnaire peut être amené à poursuivre son activité au-delà de la limite d'âge. La limite d'âge est l'âge au-delà duquel il ne peut plus continuer à exercer ses fonctions et doit être rayé des cadres d'office le lendemain de cette date. Cet âge dépend de son année de naissance et de sa catégorie d'emploi CNRACL. Pour connaître les conditions, nous vous invitons à consulter la page dédiée de la documentation juridique de la CNRACL. Attention, cette limite d'âge dépend de la catégorie d'emploi de l'agent (entre 60 et 62 ans pour la catégorie active, entre 65 et 67 ans pour la catégorie sédentaire).

En tant que dernier employeur public de l’agent titulaire, vous avez la responsabilité d’instruire la partie « fonction publique » de son dossier de retraite. Ce dossier reprendra l’ensemble de sa carrière, qu’il ait travaillé dans la fonction publique territoriale, hospitalière et/ou d’État.

Il appartiendra à l’agent d’effectuer ses démarches auprès des autres différentes caisses de retraite pour lesquelles il aurait cotisé, que ce soit pour les régimes de base (CNAV, MSA…) ou les caisses complémentaires de retraite (AGIRC-ARRCO, Ircantec…).

Nous vous rappelons que, sauf exception, toutes les liquidations doivent avoir la même date d’effet.

Connectez-vous à la plateforme PEP’s, thématique « Droits à pension », puis « Liquidation de pension CNRACL ».

Instruire le dossier

Vous pouvez demander et envoyer par voie dématérialisée un dossier de liquidation de :

• pension normale*,
• pension d’invalidité,
• pension de réversion d’actif,
• pension provisoire (disparition agent).

Pour les pensions normales*, les principaux motifs de départ (carrière longue, parent d’au moins trois enfants…) seront déterminés automatiquement par l’application lors de l’affichage du résultat.

*Reportez-vous aux parties dédiées pour tout autre motif de départ.

Suite à la demande de l’agent, adressée par courrier à l’autorité territoriale au moins 6 mois avant la date d’effet souhaitée (article 59-1 du décret modifié 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL).

Tout retard de transmission du dossier peut entraîner une rupture de paiement entre le dernier salaire versé et la première pension perçue.

Comment compléter le dossier ? 

Les pièces justificatives

Les pièces justificatives ne doivent pas être téléversées sur PEP’s, mais déposées dans le SAS d’échanges sécurisé Net Explorer.

Vous disposez de la liste des pièces à fournir dans l’onglet PEP’s « Résultat – Pièces justificatives » au terme de votre saisie.

Les points de vigilance

Pensez à vérifier :

• les éléments essentiels de l'arrêté de mise à la retraite : date de naissance, numéro d’affiliation CNRACL… ;
• que la demande de pension soit bien datée, signée par le représentant de l’autorité territoriale et l’agent. Ce dernier aura pris soin de cocher la case relative à la cessation de toutes les activités professionnelles à la date de versement de la pension CNRACL ;
• la limite d’âge de votre agent.

Pour ouvrir un droit à pension anticipée pour carrière longue, il faut remplir les conditions cumulatives suivantes :

• un âge de début d’activité,
• une durée d’assurance cotisée, éventuellement plafonnée.

Consulter le tableau récapitulatif de l'âge d'ouverture du droit au regard de l'âge de début d'activité et de la durée d'assurance cotisée tous régimes confondus.

Suite à la demande de l’agent, adressée par courrier à l’autorité territoriale au moins 6 mois avant la date d’effet souhaitée (article 59-1 du décret modifié 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL).

Tout retard de transmission du dossier peut entraîner une rupture de paiement entre le dernier salaire versé et la première pension perçue.

Comment compléter le dossier ? 

N’oubliez pas de préciser en observation avant envoi du dossier au CIG que la « saisie de l’intégralité des arrêts maladie a bien été effectuée sur l’ensemble de la carrière ».

Les pièces justificatives

Les pièces justificatives ne doivent pas être téléversées sur PEP’s, mais déposées dans le SAS d’échanges sécurisé Net Explorer.

Vous disposez de la liste des pièces à fournir dans l’onglet PEP’s « Résultat – Pièces justificatives » au terme de votre saisie.

Les points de vigilance

Pensez à vérifier :

• la saisie de l’intégralité des arrêts maladie sur l’ensemble de la carrière (CMO, CAT, CLM, CLD) ;
• la saisie des journées de grève et service non fait ;
• les éléments essentiels de l’arrêté de mise à la retraite Carrière longue : date de naissance, numéro d’affiliation CNRACL, etc…
• que la date d’effet de la prestation RAFP soit bien enregistrée, au plus tôt, au 1^er du mois qui suit l’âge légal de mise à la retraite de votre agent ;
• que la demande de pension soit bien datée, signée par le représentant de l’autorité territoriale et l’agent. Ce dernier aura pris soin de cocher la case relative à la cessation de toutes les activités professionnelles à la date de versement de la pension CNRACL.

Votre agent bénéficie d’un congé maladie ordinaire, d’un congé longue maladie, d’un congé longue durée ou d’un congé maladie imputable. À ce titre, il peut bénéficier d’une retraite pour invalidité après avis favorable du Conseil Médical (article 30 du décret 2003-1306 modifié du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL), d’office à l’épuisement des droits à maladie, sur demande de l’agent au cours des droits ouverts…

Vous devrez transmettre le dossier dématérialisé PEP’s au CIG dans les meilleurs délais, dès la réception de l’avis de la formation plénière du Conseil Médical Unique (CMU) suite à la présentation du dossier de votre agent. La CNRACL considère les expertises médicales datées de plus d’un an trop anciennes pour être recevables.

Comment compléter le dossier ?

Les pièces justificatives

Les pièces justificatives doivent être déposées dans le SAS d’échanges sécurisé Net Explorer à l’exception des pièces médicales qui devront être transmises par voie postale au CIG. Nous vous rappelons qu’une des enveloppes médicales contenant une copie de l’AF4 est à conserver dans le dossier administratif de votre agent.

Vous disposez de la liste des pièces à fournir dans l’onglet PEP’s « Résultat – Pièces justificatives » au terme de votre saisie.

Les points de vigilance

Pensez à vérifier :

• que la date de la radiation des cadres soit fixée au plus tôt :
  •  au lendemain de la tenue de la formation plénière du CMU si les droits à maladie sont épuisés ;
  • au terme des congés maladie si votre agent n’a pas épuisé ses droits à la date de la tenue du CMU.
• que la date du dernier jour payé soit fixée la veille de la dernière période de services valables pour la retraite ;
• que la date d’effet de la prestation RAFP soit bien enregistrée, au plus tôt, au 1^er jour du mois qui suit l’âge légal de mise à la retraite de votre agent ;
• que la demande de pension soit bien datée, signée par le représentant de l’autorité territoriale et l’agent ;
• que les coordonnées du médecin traitant soient bien renseignées sur l’AF3 (cadre E page 1).

Attention, nous vous rappelons que l’arrêté portant mise à la retraite pour invalidité doit être acté après l’avis favorable rendu par la CNRACL. Il conviendra d’être vigilant sur les éléments suivants : date de radiation des cadres, date de naissance, numéro d’affiliation CNRACL, etc.

Pour que les droits à pension de réversion puissent être étudiés, il faut que le fonctionnaire décédé ait lui-même acquis un droit à pension. En effet, les ayants-cause ne peuvent avoir de droits plus étendus que l’auteur du droit à son décès. Si le fonctionnaire ne pouvait obtenir une pension, il ne peut la transmettre à ses ayants-cause.

Pour connaître les conditions d’ouverture du droit à pension, vous pouvez consulter la documentation juridique de la CNRACL.

Lorsqu’un de vos agents décède et qu’un ayant-cause se fait connaître auprès de vos services, vous devez instruire le dossier de pension de réversion d’actif.

Comment compléter le dossier ?

Ce type de dossier PEP’s nécessite que vous portiez une attention particulière aux sous-onglets liés à l’« Agent » et au « Bénéficiaire ».

Les pièces justificatives

Les pièces justificatives ne doivent pas être téléversées sur PEP’s, mais déposées dans le SAS d’échanges sécurisé Net Explorer.

Vous disposez de la liste des pièces à fournir dans l’onglet PEP’s « Résultat – Pièces justificatives », au terme de votre saisie. Pour rappel, les copies intégrales des actes de naissance des ayants-cause et de l’agent devront être datés postérieurement à la date du décès et avoir moins de trois mois.

Les points de vigilance

Pensez à vérifier :

• que la date de la radiation des cadres soit fixée au lendemain du décès (si l’agent n’était pas déjà radié des cadres) et que l’arrêté correspondant a bien été acté ;
• que la(les) demande(s) de pension soit(ent) bien datée(s), signée(s) par le représentant de l’autorité territoriale et l’(les) ayant(s)-cause.

En dehors des départs « classiques », il existe d’autres motifs de départ à la retraite tels que :

• fonctionnaire handicapé,
• droit anticipé catégorie active,
• parent d’au moins 3 enfants,
• parent d’enfant(s) invalide(s),
• conjoint dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque,
• fonctionnaire invalide,
• cessation anticipée d’activité amiante.

Ces départs anticipés sont à instruire dans le cadre d’une liquidation de pension « normale ».

En fonction des éléments saisis dans le dossier dématérialisé, le premier motif de départ valide dans l’onglet « résultat » sera automatiquement renseigné (sauf fonctionnaire handicapé).

Le départ « fonctionnaire handicapé » nécessite un dossier de « demande d’avis préalable CNRACL ». Pour d’autres, comme ceux au titre de la « catégorie active », cela peut être préférable.