Les fiches pratiques du service conseil en urbanisme et instruction du droit des sols

Les différentes procédures permettant de faire évoluer les PLU.

Quelle est la réglementation ? Quelles sont les formalités ?

La construction de surface de plancher (surface close et couverte) ou d’emprise au sol (projection verticale d’une construction : maison, carport, abri de jardin…) nécessite ou pas le dépôt et l’acceptation d’une autorisation d’urbanisme. Suivant l’opération projetée et la localisation, il peut donc être nécessaire de déposer soit une Déclaration Préalable (DP), soit un Permis de Construire (PC).

Le lotissement est une division, en propriété ou en jouissance, d’une unité foncière, ou de plusieurs unités foncières contiguës, ayant pour objet d’en détacher un ou plusieurs lots destinés à être bâtis (article L 442-1 du Code de l’urbanisme). Depuis la réforme des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007, une division constitue un lotissement dès le premier lot à bâtir.

Détenteur d’une autorisation d’urbanisme délivrée par le maire (Permis de Construire et Modificatifs, Déclaration Préalable, Permis d’Aménager, Permis de Démolir et Transfert d’Autorisation), des obligations vous incombent quant à son affichage, son implantation ainsi que son contenu.

Les principaux changements dans l’instruction des autorisations du droit des sols.

Précisions sur le sursis à statuer et son impact sur les autorisations d’urbanisme.

Précisions sur les destinations et sous-destinations des constructions et leurs impacts sur les autorisations d’urbanisme

Cette fiche a pour objectif de présenter le régime juridique s’appliquant aux établissements recevant
du public (ERP), de leur construction jusqu’à leurs suivis périodiques.