Les FAQ du conseil statutaire de 2023

Un fonctionnaire territorial peut-il se prévaloir d’un préavis national de grève qui concerne toute la fonction publique ?

OUI. Une organisation syndicale représentative peut déposer auprès d’une autorité publique un préavis de grève nationale sans qu’il soit nécessaire qu’un préavis soit déposé auprès de chaque collectivité ou établissement concerné.

• CE 73894 du 16 janvier 1970
• QE 39557 du JOAN du 13 mai 1991

Un supérieur hiérarchique doit-il occuper son poste depuis plusieurs années avant de pouvoir conduire l’entretien professionnel ?

NON. Aucune condition de durée minimale d'occupation du poste n’est requise du supérieur hiérarchique direct pour conduire l'entretien professionnel annuel.

• CAA Marseille 20MA00494 du 26 avril 2022

Le complément indemnitaire annuel doit-il être obligatoirement versé avant le 31 décembre de l’année ?

NON. Si la décision de son attribution se fonde sur l’entretien professionnel de l’année N, son versement se fera selon la périodicité prévue dans la délibération sur le régime indemnitaire et pourra avoir lieu sur l’année N+1. Toutefois, son montant sera apprécié au regard de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l’année N.

• Art. 4 du décret n° 2014-513

Un agent peut-il alimenter son compte épargne temps (CET) par des heures supplémentaires ?

OUI, en partie, si elles sont récupérées sous la forme d’un repos compensateur et si une délibération le prévoit.

L’unité de compte pour l’alimentation et l’utilisation du CET étant le jour ouvré, le repos compensateur doit être transformé en jours s’il est exprimé en heures : un jour correspondra au nombre d’heures moyen d’une journée de travail en référence à la durée journalière moyenne de travail afférente au cycle retenu

• Art. 3 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004

Un agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi au titre de l’année N peut-il être nommé, sur la base de ce tableau, l’année n+1 ?

NON. Le tableau d’avancement de grade est uniquement valable pour l’année au titre de laquelle il est établi.

Par conséquent, les fonctionnaires inscrits au tableau ne peuvent être nommés qu’au cours de cette période de validité.

Leur nomination à une date ultérieure nécessite l’établissement d’un nouveau tableau et la réinscription des fonctionnaires concernés.

• Art. L.522-24 et L.522-26 du Code général de la fonction publique territoriale
• QE n° 91591 JOAN du 20 juin 2006

Une décision remise en mains propres par un agent non assermenté est-elle considérée comme notifiée ?

Oui, en principe. Le juge considère que lorsque l'administration prend toute disposition pour notifier une décision à un agent public par une remise en mains propres par la voie hiérarchique et que l'agent refuse de recevoir la décision, la notification doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée (CE 23 mars 2013 n°352586). Il a ainsi considéré que la mention « refus de signer la notification » signée par le directeur général portée sur l’exemplaire de l’arrêté produit par l’agent faisait foi jusqu'à preuve contraire (CE 23 mars 2013 n°352586).

Toutefois, certaines dispositions prévoient des modes spécifiques de notification. Ainsi, pour exemple, l’article 38-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988 prévoit que l'autorité territoriale notifie à l'agent son intention de renouveler ou non le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature. Bien que le juge ait considéré, dans d’autres cas, que de telles dispositions ne rendent pas irrégulière une notification par un autre procédé présentant des garanties équivalentes (CE 4 décembre 2017 n°404781, CAA Nancy 19 novembre 2020 n°19NC00314, CAA Nantes 24 mars 2015 n°13NT01016), il est préférable de recourir aux moyens de notification indiqués quand ceux-ci sont précisés par les textes (CAA Paris 12 avril 2023 n°21PA04565).

Est-il possible de réserver le versement de la prime d’intéressement à la performance collective qu’à un seul agent d’un service ?

NON. La prime d'intéressement à la performance collective du service, ou du groupe de services, peut, être instituée par délibération après avis du comité technique/comité social territorial. Elle est attribuée à l'ensemble des agents dans les services ayant atteint les résultats fixés sur la période de six ou douze mois consécutifs

• Art. 4 du décret n° 2012-624 du 3 mai 2012

Le bénéfice de la prime est subordonné, pour chaque agent, à la justification d'une durée de présence effective dans le service d'au moins trois mois pendant la période de six mois consécutifs et de six mois pendant la période de douze mois consécutifs. Cette durée de présence effective est appréciée à la lumière de l’article 5 du décret du 3 mai 2012.

• Art. 5 du décret n° 2012-624

Est-il possible d’exclure un agent du bénéfice du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) du fait de son arrivée en cours d’année dans la collectivité ?

NON. Le complément indemnitaire annuel doit être versé selon l'engagement professionnel et de la manière de servir. Son ancienneté au sein de nouvel employeur ne peut justifier son exclusion du bénéfice du CIA.

• Art. 4 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

Un fonctionnaire durant une disponibilité pour convenances personnelles peut-il être placé en congés annuels ?

NON. Le fonctionnaire en disponibilité ne peut plus bénéficier de congés annuels, et n’en génère plus, puisque ceux-ci sont liés à la position d’activité.

• Art. L.621-1 du Code général de la fonction publique

Les services de droit privé d’un agent en disponibilité sont-ils pris en compte dans le calcul des services effectifs ?

OUI, dans la limite de 5 ans. Un fonctionnaire bénéficiant d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l'avancement.

• Art. L.514-2 du Code général de la fonction publique

Les services de droit privé accomplis pendant une période de disponibilité peuvent-ils être pris en compte pour la réunion des conditions de la promotion interne ?

NON. Les droits à avancement conservés s'entendent des droits à avancement d'échelon et de grade

• Art. L.514-2 du Code général de la fonction publique
• Art. L.514-5 du Code général de la fonction publique
• Art. 25-1 à 25-3 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986

Un fonctionnaire détaché sur un emploi fonctionnel peut-il être mis à disposition ?

NON. Un fonctionnaire ne peut pas être placé dans deux positions statutaires à la fois.

• Art. L. 511-1 du code général de la fonction publique

Il ne peut donc pas être, à la fois, en position de détachement et en position d’activité, la mise à disposition étant une des situations de la position d’activité.

• Art. L. 512-6 et suivants du Code général de la fonction publique

Comment est rémunéré le 1er mai travaillé ?

La rémunération des agents publics conduits à travailler le 1er mai se trouve majorée de la même façon que pour tout autre jour férié (indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés, indemnité de service de jour férié, etc.).

(JO AN n° 86143 (Q) du 9 novembre 2010 – p. 12345)

Des dispositions particulières étaient appliquées pour le 1^er mai 2022, à tire exceptionnel.

Lorsqu'un jour férié tombe sur une journée où un agent annualisé devait travailler, cet agent doit-il ensuite des heures de travail à sa collectivité ?

NON. Les jours fériés sont déjà décomptés forfaitairement dans le calcul de l’annualisation à raison de 8 jours par an, quelle que soit l’année, ce qui permet d’obtenir une durée annuelle de travail de 1607 heures pour un agent à temps complet (circulaire MFPF1202031C du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi de finances pour 2011, p. 4).

Inviter un agent à effectuer les heures non travaillées ce jour reviendrait donc à lui faire dépasser cette durée légale annuelle de travail.

Est-il possible d’indemniser l’intégralité des jours présents sur le compte épargne-temps (CET) d’un agent qui part en retraite ?

NON. Si la collectivité a délibéré en faveur de l’indemnisation des jours épargnés sur le CET, seuls les jours épargnés au-delà du quinzième jour peuvent être indemnisés et ce même si l’agent est mis d’office en retraite pour invalidité (JO AN QE n° 15680 du 5 mars 2019, CAA Paris 05 juin 2018 n° 16PA01329 par analogie)

Peut-on communiquer la liste du personnel de la collectivité à toute personne qui en ferait la demande ?

OUI. La liste du personnel qui fait simplement apparaître les nom, prénom, grade, service, date d’embauche et statut de ses agents, constitue un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande. Les informations relatives aux composantes fixes de la rémunération de ces agents (grade, échelon, indice de traitement) ne sont pas couvertes par le secret de la vie privée et des dossiers personnels, contrairement aux indemnités susceptibles de traduire une appréciation sur la manière de servir des agents (avis CADA du 24.01.2008, n° 20080524 ; avis CADA du 20.12.2007 n° 20074885).

Y-a-t-il un minimum de jours de congés annuels à poser pour alimenter le compte épargne-temps (CET) de jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) ?

Non. L’article 3 du décret n°2004-878 du 26 août 2004 précise que le CET est « alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels (…), sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt ».

Dès lors, il ressort de la lecture du texte que l’alimentation du CET par des jours de RTT n’est pas conditionnée par l’utilisation de 20 jours de congés annuels pris dans l’année.

Les congés annuels reportés au titre de la maladie peuvent-ils générer des jours de fractionnement ?

Non. Les jours de fractionnement étant générés par année civile (CE 19 novembre 2008 n°299192), les congés annuels reportés du fait de la maladie ne peuvent pas être pris en compte dans le calcul des droits à jours de fractionnement.

Les agents annualisés bénéficient-ils d’un droit au report des congés annuels non pris en raison de la maladie ?

Oui. Ils bénéficient d’un droit au report des congés annuels non pris du fait d'un congé de maladie dans les mêmes conditions que celles prévues pour les autres agents publics : le report est possible au cours d’une période de 15 mois après le terme de l’année de référence, dans la limite de quatre semaines (CE Avis 26 avril 2017 n°406009).

Un agent peut-il être absent de plus de 31 jours consécutifs s’il mobilise ses ARTT ?

Aux termes de l'article 4 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, « l'absence du service ne peut excéder trente et un jours consécutifs. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux fonctionnaires et agents autorisés exceptionnellement à cumuler leurs congés annuels pour se rendre dans leur pays d'origine ou pour accompagner leurs conjoints se rendant dans leur pays d'origine ». Cette limite d’absence du service à 31 jours consécutifs ne semble s’appliquer qu’à l’égard des congés annuels (à l’exception des congés annuels cumulés) et non au cumul de jours de congés annuels et d’ARTT.

L’indemnisation des congés annuels non pris du fait de la maladie peut-elle intervenir dans l’hypothèse d’une rupture conventionnelle ?

Oui (TA Strasbourg 8 octobre 2020 n°1904376 par analogie, CJUE C-341/15 du 20 juillet 2016).

Pour rappel, la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale est une procédure expérimentale mise en place à compter du 1er janvier 2020, et ce jusqu’au 31 décembre 2025 (article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique).  Elle entraîne la radiation des cadres du fonctionnaire territorial. 

Peut-on conclure un CDI avec un agent recruté sur le fondement de l’article L332-8 du code général de la fonction publique et qui remplit la condition des 6 ans de services effectifs en cours de contrat ?

OUI. Les parties à un contrat en cours, établi sur le fondement de l’article L332-8, peuvent, d’un commun accord, conclure un nouveau contrat à durée indéterminée lorsque l’agent contractuel territorial concerné remplit avant l’échéance de son contrat les conditions d’ancienneté mentionnées à l’article L332-10.

En l’absence d’accord, l’agent ne peut bénéficier d’un CDI en cours de contrat.

Doit-on prendre en considération le classement de l’agent dans l’emploi fonctionnel lorsque celui-ci réintègre son cadre d’emplois d’origine ?

NON. L’agent ne peut se prévaloir de son classement dans l’emploi fonctionnel lors de sa réintégration sur son grade d’origine. En effet, l’article 11-2 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 fait expressément mention au « grade de détachement » et non à un emploi. Les principes de reconnaissance mutuelle des avancements et de la double carrière ne sont pas applicables. 

Peut-on rémunérer les agents contractuels mineurs en dessous du SMIC à l’instar de ce qui est prévu dans le code du travail ?

NON. Il n’est pas prévu d’appliquer une quelconque minoration par référence au droit privé. Ce principe a été confirmé par une fiche Bercy colloc du 30 août 2010. Il convient donc d’appliquer les règles de rémunération prévues par le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 et le décret n°91-769 du 2 août 1991 notamment en ce qui concerne les règles relatives au traitement minimum figurant à l’article 8 du décret n°85-1148.

Est-ce que l’administration est obligée d’organiser un entretien en cas de demande de rupture conventionnelle ?

OUI. Lorsqu’elle est saisie d’une demande de rupture conventionnelle par l’un de ses agents, l’administration a l’obligation d’instruire la demande et de mener la procédure impliquant l’organisation d’un entretien avec l’agent (article 2 du décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019, article 49 quater du décret n°88-145 du 15 février 1988, TA Orléans 17 janvier 2023 n°2204490, TA Nîmes 21 avril 2023 n°2100417, TA Paris 21 avril 2021 n°2107392/5-3).

La rupture conventionnelle ne constituant pas un droit pour les agents qui en remplissent les conditions, la décision de l’administration rejetant la demande présentée par un agent n'a pas à être motivée (TA Nîmes 21 avril 2023 n°2100417).

Est-ce qu’un adjoint technique principal de deuxième ou de première classe peut être détaché dans le cadre d’emplois des agents de maîtrise ?

NON. Le détachement s’effectue entre cadres d’emplois de même catégorie et de niveau comparable. Le niveau est apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers (article L513-8 du code général de la fonction publique). Les adjoints techniques principaux de deuxième et de première classes font partie des agents pouvant accéder au cadre d’emplois des agents de maîtrise par le biais de la promotion interne, les deux cadres d’emplois ne sont pas de niveau comparable (articles 5 et 6 du décret n°88-547 du 6 mai 1988, circulaire du 19 novembre 2009 NOR : BCFF0926531C). Le détachement ne peut conduire à contourner les règles de promotion interne/ d’accès aux cadres d’emplois.

Peut-on recruter un agent contractuel pour exercer les fonctions d’officier de l’état civil ?

NON. Seuls les fonctionnaires titulaires de la commune peuvent exercer les fonctions d’officier d’état civil sur délégation du maire, sous réserve du respect de la procédure afférente (article R2122-10 du code général des collectivités territoriales, QE n° 05212 du JO Sénat du 30 mars 2023 – p. 2196).

Ainsi, sont exclus les agents contractuels, les fonctionnaires stagiaires, les vacataires et les agents de droit privé.

Peut-on recruter un agent contractuel de nationalité étrangère (hors Union européenne) ?

OUI, dès lors que l’agent remplit les conditions mentionnées à l’article 2 du décret 88-145 du 15 février 1988. Il doit notamment se trouver dans une position régulière au regard des dispositions relatives aux documents de séjour du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Néanmoins il ne pourra pas être recruté pour pourvoir des emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique (article 2-1 du décret 88-145).

En revanche, seuls peuvent avoir la qualité de fonctionnaires, les ressortissants (article L321-2 du CGFP) :

• D'un Etat membre de l'Union européenne ;
• D'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
• De la Principauté d'Andorre ;
• D'un Etat pour lequel un accord ou une convention en vigueur l'a prévu.

Un fonctionnaire radié des cadres peut-il demander à consulter son dossier individuel ?

OUI. Effectivement, ce droit perdure même après un départ à la retraite. Sa consultation aura lieu auprès de son dernier employeur public ou au service des archives lorsque le délai de conservation des documents est dépassé (QE n° 24612 du JO Sénat du 31.03.2022 – p.1773).

Est-ce que le supérieur hiérarchique d’un fonctionnaire peut être titulaire d’un grade inférieur au sien ?

OUI. Aucune disposition ni aucun principe général applicable aux fonctionnaires n’interdit à l’administration de prévoir qu’un fonctionnaire puisse être placé sous les ordres d’un agent de grade inférieur au sien (CAA Marseille 13 juillet 2022 n°20MA01174, CAA Nantes 6 juin 2014 n°12NT03296).

Peut-on mettre à disposition un agent en détachement ?

NON. La mise à disposition est une modalité particulière de la position d’activité. Or, le fonctionnaire ne peut être placé que dans une seule position administrative (article L511-1 du code général de la fonction publique). Par conséquent, il ne peut être placé simultanément en position d’activité et en position de détachement.

La portabilité du même contrat à durée indéterminée est-elle possible pour un rédacteur territorial qui souhaite postuler sur un emploi d’attaché territorial ?

NON. Lorsque l'autorité territoriale propose un nouveau contrat sur le fondement de l'article L. 332-8 à un agent contractuel territorial lié par un contrat indéterminé à une collectivité ou l'un des établissements publics mentionnés à l'article L. 4, une personne morale relevant de l'article L. 3 ou de l'article L. 5 ce contrat à durée indéterminée doit être conclu pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique (article L332-12 du code général de la fonction publique).

Existe-t-il une durée minimale pour les contrats de droit public ?

NON, sauf pour les contrats de projet et les agents recrutés au titre du handicap (articles L332-9, L332-13, L332-14, L332-23, L333-1, L333-12 et L343-3 du code général de la fonction publique). S’agissant des contrats de projet, leur durée ne peut être inférieure à un an (article L332-25 du code général de la fonction publique). Par ailleurs, les personnes en situation de handicap (au sens de l’article L131-8 alinéa 1^er du code général de la fonction publique) n'ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois dans lequel elles ont vocation à être titularisées (article L352-4 du code général de la fonction publique).

A titre informatif, le premier engagement d'un sapeur-pompier volontaire comprend une période probatoire, d'une durée qui ne peut être inférieure à un an, lui permettant de satisfaire aux obligations de formation initiale de son grade (article R723-15 du code de la sécurité intérieure).

L’exercice d’une activité accessoire listée à l’article 11 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 sous le régime de l’auto-entreprise nécessite-t-il une demande de temps partiel ?

NON. En subordonnant l’examen d’une demande d’autorisation d’exercer une activité accessoire à l’obtention préalable d’une autorisation d’exercice à temps partiel de l’activité principale, l’administration commet une erreur de droit (TA Toulon 2003278 du 10.10.2022).

Les fonctionnaires souhaitant reprendre après un congé de maladie ordinaire (CMO) d’une durée inférieure à 12 mois doivent ils se soumettre à une visite médicale ?

NON. A la différence de ce que prévoit le Code du travail, aucune disposition réglementaire n’impose de soumettre l’agent à une telle visite dans le cadre d’une reprise après un CMO (à l’inverse de ce qui peut être prévu pour un congé de longue maladie ou de longue durée – article 31 du décret 87-602 du 30 juillet 1987).

La seule obligation est de saisir le conseil médical préalablement à une réintégration au terme de 12 mois consécutifs de CMO (article 5 I 3° du décret 87-602).

Toutefois, l’autorité territoriale peut demander au médecin du travail de recevoir un agent, et doit alors informer l’agent de cette démarche (article 21-2 du décret 85-603). Cette visite n’est néanmoins pas systématique ni conditionnée par une certaine durée d’absence.

Existe-t-il un minimum de jours de congés annuels à poser pour alimenter le compte épargne-temps (CET) de jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) ?

NON. L’article 3 du décret n°2004-878 du 26 août 2004 précise que le CET est « alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels (…), sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt ».

Dès lors, il ressort de la lecture du texte que l’alimentation du CET par des jours de RTT n’est pas conditionnée par l’utilisation de 20 jours de congés annuels pris dans l’année.

Est-ce que l’indemnité de fin de contrat doit être versée si la collectivité met un terme au contrat à l’expiration de la période d’essai ?

NON. L’indemnité de fin de contrat ou prime de précarité n’est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu'à son terme. Lorsque la collectivité met un terme au contrat à l’expiration d’une période d’essai prévue au contrat, il s’agit d’un licenciement même si ce dernier ne donne pas lieu au versement de l’indemnité de licenciement (articles 4 et 39-1-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988).

Un agent contractuel reconnu inapte de manière définitive à son emploi peut-il bénéficier d’une période de préparation au reclassement (PPR) ?

NON. Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent bénéficier d’une PPR (article L826-2 du code général de la fonction publique, article 2 et suivants du décret n°85-1054 du 30 septembre 1985).

Toutefois, en fonction du fondement de recrutement, l’agent contractuel qui a été reconnu inapte de manière définitive à occuper son emploi à l’issue d'un congé de maladie, de grave maladie ou d'accident du travail et de maladie professionnelle par un médecin agréé, ne pourra être licencié après respect de la procédure afférente, que lorsque le reclassement de l'agent dans un emploi que le code général de la fonction publique autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement de ces agents n'est pas possible (article 13 III du décret n°88-145 du 15 février 1988).

Pour plus d’informations, voir l’étude « licenciement des agents contractuels pour inaptitude physique » et le point sur « La Période de Préparation au Reclassement ».

Lors d’une nomination stagiaire dans le grade d’adjoint administratif, peut-on reprendre les services accomplis en tant qu’assistant maternel employé par une collectivité territoriale ?

OUI. Les assistants maternels recrutés par une collectivité territoriale sont des agents contractuels de droit public, régis par l’article L333-14 du code général de la fonction publique et le code de l’action sociale et des familles (articles L422-1, L422-6 et R422-1 du code de l’action sociale et des familles, article 1^er du décret n°88-145 du 15 février 1988, CE 434024 du 10 juillet 2020). Ainsi, les services accomplis en tant qu’assistant maternel peuvent être repris au titre de services accomplis en tant qu’agent public contractuel (I de l’article 5 du décret n°2016-596 du 12 mai 2016).

Pour plus d’informations, voir l’étude « Règles de classement communes – Accès à un cadre d’emplois par concours, promotion interne ou recrutement direct – Catégorie C ».

Est-ce qu’une collectivité est obligée d’attribuer l’allocation aux parents d’enfants handicapés (APEH) ?

NON. L’APEH est une prestation d’action sociale (étude action sociale – dernière page). L'organe délibérant détermine le type des actions sociales et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations d’action sociale ainsi que les modalités de leur mise en œuvre (article L731-4 du code général de la fonction publique). Il n’est ainsi pas obligé de mettre en place l’APEH.

Comment indemniser les frais de déplacement temporaires des agents possédant des véhicules électriques ?

Le décret 2006-781 du 03.07.2006 prévoit que « les agents peuvent utiliser leur véhicule terrestre à moteur, sur autorisation de leur chef de service, quand l'intérêt du service le justifie.

En métropole et outre-mer, l'agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport :

- soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux,

- soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer  (article 10).

Il n’y a pas de disposition spécifique concernant les véhicules électriques dans l’arrêté précité (arrêté du 03.07.2006 NOR : BUDB0620005A).

Certains véhicules électriques présentent une puissance fiscale égale à zéro. Dans ce cas, ils relèvent du barème kilométrique « Véhicule de 5 CV et moins » (Guide des frais de déplacement temporaires des personnels civils de l’Etat).

Les agents de droit privé (apprentis, contrats aidés, salariés d’un SPIC, etc.) sont-ils soumis aux règles de cumul d’activités ?

NON. Les règles relatives au cumul ne visent que les agents de droit public (CGFP – article L123-1). Elles n’ont donc pas vocation à s’appliquer aux agents de droit privé.

L’agent demeure soumis à l’article 432-13 du code pénal (conflit d’intérêts). Ce cumul s’exerce en dehors du temps de travail, des congés payés et dans le respect des prescriptions minimales du temps de travail (Code du travail – articles L3121-16, L3121-18, L3121-20 à L3121-22, D3141-1 et D3141-2).

Une collectivité qui souhaite recruter un agent contractuel pour pouvoir un emploi permanent vacant doit-elle obligatoirement le recruter pour une durée d’un an ?

NON. Les agents contractuels recrutés pour pourvoir un emploi permanent vacant sont recrutés :

• Soit sur le fondement de l’article L332-14 du code général de la fonction publique (vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire) pour une durée déterminée dans la limite d'un an
• Soit sur le fondement de l’article L332-8 du code général de la fonction publique par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans (article L. 332-9 du code général de la fonction publique)

Il n’y a donc pas d’obligation de conclure un contrat d’une durée d’un an.

Une déclaration de vacance d’emploi (DVE) est-elle nécessaire lors du passage du CDD au CDI d’un agent contractuel ?

OUI. La DVE est obligatoire pour chaque renouvellement de contrat y compris lorsque le renouvellement implique la conclusion d’un CDI (CAA Marseille n°06MA01407 du 03.06.2008, TA Lyon n°12001797 du 10.10.2012).

Un agent contractuel bénéficiant de la portabilité de son CDI peut-il prétendre au transfert de son CET dans sa nouvelle collectivité ?

NON. Les seuls cas de mobilité où les congés restent acquis sur le CET sont la mutation, l’intégration directe ainsi que le détachement. Sont donc seuls concernés les fonctionnaires. Pour rappel, l’agent conserve également le bénéfice de son CET en cas de mise à disposition, de disponibilité ou de congé parental (article 9 du décret n°2004-878 du 26 août 2004).

Un agent contractuel inscrit sur liste d’aptitude peut-il être nommé fonctionnaire stagiaire avant la fin de son contrat ?

OUI. Il ressort de l’article L327-5 du code général de la fonction publique que « Lorsqu'un agent contractuel territorial recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement des articles L. 332-8 ou L. 332-14 est inscrit sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions englobent l'emploi qu'il occupe, il peut être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale, au plus tard au terme de son contrat. L'article L. 313-4 n'est pas applicable ».

Ainsi, dans la mesure où il est indiqué que l’agent peut être nommé fonctionnaire stagiaire « au plus tard au terme de son contrat », il est possible de nommer l’agent fonctionnaire stagiaire avant l’issue de celui-ci, à la condition que l’agent soit inscrit sur une liste d’aptitude d’accès à un cadre d’emploi dont les missions englobent l’emploi qu’il occupe.