Les affaires juridiques non statutaires

Mission / service

Bénéficier d’un accompagnement juridique personnalisé pour votre collectivité

Sommaire

Les affaires juridiques sont omniprésentes dans les collectivités territoriales.
À la fois soumises à un nombre très important de textes et productrice de normes, les collectivités doivent avoir une pratique minutieuse de leurs dossiers.

Afin d’optimiser votre gestion juridique, le CIG Grande Couronne met à votre disposition des experts juridiques qui pourront répondre à vos interrogations, prendre en charge vos dossiers et intervenir directement au sein de votre collectivité.

Solliciter les affaires juridiques non statutaires du CIG, c’est :

  • S’assurer une connaissance à jour des textes juridiques et de la jurisprudence ;
  • Augmenter sa force productive en bénéficiant de plusieurs équipes à votre disposition ;
  • Sécuriser vos processus juridiques ;
  • Bénéficier d’une expertise pragmatique et d’une parfaite connaissance des pratiques de terrain ;
  • Maitriser les coûts liés à la gestion juridique de votre collectivité.

 

Le champ d'intervention du service

Conseil en commande publique

L’externalisation des processus commande publique à portée de main

Le CIG Grande Couronne accompagne les collectivités de son territoire en matière de droit de la commande publique.

La passation des contrats de la commande publique peut s’avérer anxiogène en raison de la complexité du droit, des échéances non-négociables ou encore des sous-effectifs en interne. Afin de fluidifier la commande publique, vous pouvez solliciter le CIG pour externaliser une partie de vos marchés ou concessions.

 

Nos propositions

 

Audit commande publique

Afin d’optimiser vos finances et maitriser le risque juridique, les collectivités doivent bénéficier d’une visibilité à jour de leurs contrats et des échéances de remise en concurrence.
À cette fin, le CIG vous accompagne pour établir un rapport portant sur :

  • L’analyse juridique de vos contrats en cours d’exécution,
  • L’analyse de vos contrats sans publicité ni mise en concurrence et la vérification des seuils de commande publique,
  • L’analyse de vos processus de montage contractuel et de mise en concurrence.

Ce rapport permet par la suite d’établir des pistes d’amélioration de vos processus de commande publique et la création d’un planning prévisionnel des mises en concurrence à venir lors des quatre prochaines années.

 

Accompagnement dans la passation des marchés publics et des concessions

Afin de répondre à vos besoins, le CIG vous accompagne lors de vos mises en concurrence :

  • Rédaction des Documents de Consultation des Entreprises (DCE),
  • Publication des marchés ou des concessions,
  • Assistance lors de l’analyse des candidatures et des offres,
  • Préparation des commissions d’attribution,
  • Assistance lors de la clôture de la procédure.

Le CIG s’attache à proposer des services sur-mesure aux collectivités. En collaboration directe avec vos élus, votre direction et vos agents, chacune de nos interventions vise à vous proposer des contrats qui correspondent à vos attentes.

 

Accompagnement lors de l’exécution des marchés 

Parce que la commande publique ne s’arrête pas à la notification des contrats, le CIG vous accompagne pour répondre à toutes vos interrogations dans l’exécution des marchés, tel que :

  • La rédaction d’avenant complexe,
  • La gestion des demandes liées à l’imprévision (indemnité, augmentation des prix, etc.),
  • L’exécution de marchés publics complexes (expertises judiciaires, constats, suivi et gestion des réclamations financières).

Conseil en droit administratif non-statutaire

Offrez un soutien à vos affaires juridiques générales

Le CIG Grande Couronne appuie les collectivités territoriales dans l’organisation et la gestion juridique de leurs services et de leurs actes.

La pratique quotidienne des collectivités territoriales est encadrée par un corpus juridique complexe et diversifié. L’ensemble des actes, des organismes et des pratiques institutionnels nécessite un suivi juridique minutieux. Afin de limiter les risques et d’optimiser le suivi juridique, vous pouvez solliciter le CIG en vue d’un appui en droit institutionnel.

 

Nos propositions 

 

Soutien dans l’organisation de vos assemblées

L’organisation des assemblées et des commissions est un moment clé dans la vie d’une collectivité. Ces évènements cycliques nécessitant un lourd travail de préparation, le CIG vous propose :

  • Rédaction des projets de délibérations et suivi des notes de synthèse,
  • Suivi des convocations et des quorums,
  • Accompagnement lors de l’organisation des séances – rédaction des procès-verbaux et des comptes-rendus,
  • Suivi de la publication des délibérations.

Le CIG accompagne en outre les collectivités dans la rédaction de leurs règlements intérieurs, la mise en place de la dématérialisation, la gestion des démissions ou encore la gestion des missions d’information et d’évaluation.

 

Accompagnement dans l’organisation des élections :

Le CIG met à votre disposition des juristes afin de vous apporter un soutien en période électorale et notamment :

  • Suivi de la procédure électorale en amont et en aval du vote – suivi du calendrier électoral,
  • Rédaction des projets de délibérations suivant l’élection.

 

Accompagnement dans la gestion des services publics locaux :

Le CIG vous accompagne lors de la création de vos satellites locaux et le choix du mode de gestion associé.

 

Expertise en matière de police administrative :

Responsable du respect de l’ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publique, les collectivités doivent prendre un certain nombre de mesures afin d’assurer la tranquillité et la sécurité de leurs habitants. Le CIG vous accompagne dans :

  • la rédaction des arrêtés en matière :

    • de sécurité publique, de la tranquillité ou de salubrité publique,
    • d’édifices insalubres ou menaçant ruine,
    • de circulation et du stationnement sur la voirie publique,
    • funéraire :
  • la gestion des délégations de pouvoirs,
  • le transfert des pouvoirs de police spéciale.

 

Gestion CADA

Certaines collectivités sont soumises à l’obligation de désignation de personnes responsables de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA).

Dans ce cadre, le CIG met à disposition des juristes afin de :

  • simplifier l’exercice du droit d’accès et de réutilisation des usagers,
  • permettre à l’administration d’être mieux informée des réponses à donner aux demandes de communication qui lui sont adressées,
  • être l’interlocuteur de la CADA pour l’instruction des demandes.

 

Conseil en propriété publique

Optimisez votre patrimoine et vos recettes

La gestion des propriétés publiques a longtemps été une matière « classique » limitée à des questions de domanialité et de mise à disposition du domaine. Toutefois, les collectivités tendent aujourd’hui à optimiser la gestion de ces propriétés afin de valoriser leur patrimoine et apporter des recettes complémentaires à leurs structures.

 

Nos propositions

 

Accompagnement dans la gestion de votre patrimoine

Les collectivités gèrent différemment leur patrimoine selon l’affectation de leurs biens.
Le CIG vous accompagne dans :

  • L’affectation, déclassement, désaffectation, cession de bien du domaine public,
  • L’acquisition de biens,
  • La gestion des procédures d’autorisation d’occupation du domaine public,
  • Audit juridique des contrats existants et optimisation du patrimoine,
  • La gestion du domaine privé.
Titre

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Dernière mise à jour le 11/12/2023

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Affaires juridiques non statutaires

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