Le risque santé

A compter du 1^er janvier 2026, les employeurs territoriaux ont l’obligation de proposer une solution de couverture santé à leurs agents et de participer à hauteur de 15€ minimum.

Différents cas possibles

• Votre collectivité a adhéré à la précédente convention 2020-2025 qui prend donc fin au 31 décembre 2025. A compter du 1^er janvier 2026 et sans action de votre part, votre collectivité ne dispose plus de convention et vos agents ne sont plus couverts sur le risque santé.
  Vous pouvez intégrer la convention de participation 2024-2029.

• Votre collectivité a donné mandat en 2023, sans toutefois contractualiser à la proposition de convention.
  Vous pouvez intégrer la convention de participation 2024-2029.

• Votre collectivité ne répond pas aux cas précédents mais vous souhaitez adhérer à la protection sociale individuelle. Contactez le service conseil en assurance par téléphone au 01.39.49.63.24 ou par mail à assurances@cigversailles.fr. 

Procédure d'adhésion pour les 2 premiers cas

• Création de votre compte pour la plateforme clustdoc (ouverture du 22 avril au 31 décembre) cliquez ici (ouverture du compte sous 24h)
• Téléchargement des éléments constitutifs de votre dossier d'adhésion
• Saisine su CST
• Passage à l'organe délibérant et signature de la convention
• Dépôt des documents sur la plateforme