Le groupement de commandes reliure des actes administratifs et d'état civil
Garantir la pérennité de vos actes.
Sommaire
-
Le Code général des collectivités territoriales impose aux collectivités et établissements publics de faire relier les actes administratifs qu'ils produisent : délibérations, décisions et arrêtés.
Depuis 2010 les registres des actes administratifs font l’objet d’une réglementation qui précise le contenu de ces actes et les modalités de leur reliure.
La reliure est désormais obligatoire et suit les mêmes caractéristiques techniques que celles des registres d’état civil. Le collage, les agrafes, le ruban adhésif et les trombones sont interdits.
Le CIG Grande Couronne a donc constitué, dès 2012, un groupement de commande pour la reliure et continue d'accompagner les collectivités dans leurs opérations de reliure avec ce format de mutualisation.
-
L’intérêt du groupement de commandes
- Être accompagné dans la mise en conformité avec les dispositions en vigueur
- Mutualiser les demandes pour obtenir des tarifs adaptés
- Obtenir des reliures de qualité pour répondre aux obligations réglementaires
- Réaliser des économies lors de la reliure des registres en fonction des matériaux sélectionnés et du nombre de feuillets à relier
-
-
Accéder à la consultation du groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et de l’état civil 2025-2029.
Accéder à l’espace réservé aux collectivités adhérentes du groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et de l’état civil 2021-2025.
Consulter toutes les questions / réponses sur le groupement de commandes reliure, la tenue générale des registres, la tenue des actes administratifs, la tenue de l'état civil, et les matériaux.
-
-
Nous contacter
