Le déroulement de la médiation

L’accord trouvé entre les médiés doit respecter l’ordre public, et notamment la protection des deniers publics (libéralités interdites), le respect des règles concernant retrait ou abrogation d’une décision créatrice de droits ou non, la compétence du signataire de l’accord…

L’accord issu de la médiation peut être partiel ou total.

Il peut prendre des formes multiples : explications pédagogiques qui rend la décision de l’administration plus compréhensible, retrait ou abrogation de la décision, versement d’une indemnité financière tel qu’un rappel de traitement ou de régime indemnitaire, le versement d’une somme au titre d’un préjudice matériel ou moral…

L’accord peut également prendre la forme d’une transaction. Cela suppose que les médiés consentent des concessions réciproques et équilibrées respectant l’ordre public, et que l’objet de la transaction soit licite.

L’accord oblige^[1] les médiés et s’applique donc de lui-même entre les personnes qui l’ont conclu. A ce titre, elles doivent l’exécuter de bonne foi et ne peuvent en modifier les termes unilatéralement.

La médiation s’achève par la signature par le médiateur d’un procès-verbal de fin de médiation. Ce procès-verbal indique si un accord a pu être trouvé entre les parties.

• Soit la médiation a conduit à un accord accepté par les médiés. Ils se sont mis d’accord sur une solution et les modalités de sa mise en œuvre,
• Soit le médiateur prend acte de l’absence d’accord ou du désistement de l’un ou des deux médiés,
• Soit le médiateur acte de la fin de la médiation en cas de rapport de force déséquilibré ou manque de diligence des médiés.

L'homologation

Il est également possible pour l’un des médiés, en introduisant un recours devant le juge compétent, de faire homologuer l’accord issu de la médiation et lui donner force exécutoire. La volonté de désengorger les juridictions ne doit néanmoins pas conduire à ce que le juge ait systématiquement à homologuer les accords issus de la médiation. Si l’homologation permet de contraindre la partie défaillante sans que l’autre partie n’ait à recourir à un procès, cela ne se justifie en réalité que dans certaines situations où les enjeux, notamment financiers, institutionnels et/ou politiques sont significatifs (nécessaire en cas de budgétisation de la dépense notamment lorsqu’est en cause l’exécution d’un marché public, de la liquidation chez le comptable public ou lorsqu’un assureur exige la sécurisation de l’accord issu de médiation par exemple).

Le juge s’assure de l’accord de volonté des parties, que l’accord ne porte pas atteinte à des droits dont les parties n’auraient pas la libre disposition, qu’il ne contrevient pas à l’ordre public et ne constitue pas une libéralité.

En cas d’homologation par le juge d’une transaction, le juge va vérifier, en sus, de la recevabilité de la demande, si la transaction est conforme aux dispositions du Code civil et du Code des relations entre le public et l’administration, que les parties ont effectivement consenti à la transaction, que l’objet est licite, qu’elle ne méconnaît pas des règles d’ordre public, ne constitue pas une libéralité de la part de la collectivité et qu’elle est fondée sur des concessions réciproques et équilibrées. Si une de ces conditions n’est pas remplie, le juge devra prononcer la nullité de la transaction.

^{[1] En vertu de l'article 1134 du Code civil.}