Le conseil en urbanisme et instruction du droit des sols
Une urbanisation maîtrisée, un défi permanent
Sommaire
Depuis 2004, le service conseil en urbanisme et instruction du droit des sols vient en aide aux collectivités dans diverses missions relatives à l’urbanisme, l’instruction et l’aménagement.
Né du désengagement de l’Etat, le service a travaillé avec plus de 150 intercommunalités et collectivités allant de 50 habitants à plus de 15.000 habitants traitant ainsi l’ensemble des autorisations d’urbanisme (Permis de Construire, Déclaration Préalable, Certificat d’Urbanisme,…).
En matière de droit des sols et suivant les demandes des collectivités, les agents du service peuvent :
- Soit se déplacer dans la commune à raison d’une demi-journée à deux jours par semaine notamment dans le cadre d’interventions régulières,
- Soit étudier les demandes d’urbanisme à partir du centre de gestion notamment pour une instruction ponctuelle ou tout simplement parce que la régularité ou le faible nombre de dossiers ne nécessite pas une intervention. Grâce à notre logiciel d’instruction, la collectivité peut déposer, récupérer et suivre ses dossiers plus aisément.
Quelque soit votre strate de populations, les agents du service peuvent se déplacer en cas de besoin : pour un rendez-vous avec un pétitionnaire, étudier un avant-projet, conseiller les élus locaux, aider à la gestion des infractions, aider à la prise de poste,…
Le service peut également vous accompagner pour des demandes plus spécifiques notamment sur l’évolution de vos documents d’urbanisme, la gestion et la mutation de votre foncier mais également sur l’analyse du précontentieux des autorisations d’urbanisme.
Le service Conseil en Urbanisme essaye de s’adapter aux attentes et spécificités de chaque collectivité car chaque demande est unique.
Le service en chiffres
150
communes conventionnées
depuis la création du service
19
ans d'existence du service
5
agents
familiers des problématiques d'urbanisme qui se posent aux collectivités
L'actualité à retenir
- Les formulaires CERFA relatifs aux autorisations d’urbanisme ont été modifiés au 1er janvier 2023. Les formulaires en vigueur sont disponibles sur le site internet www.service-public.fr. Deux fois par an, en janvier et en juillet, les formulaires cerfas évoluent.
- Les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) et les Schémas de Cohérence Territoriaux (SCOT) adoptés à compter du 1er janvier 2023 devront être publiés sur le site internet « Géoportail de l’urbanisme » afin d’obtenir un caractère exécutoire (en complément de la transmission au contrôle de légalité) – cf Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021
- Les tarifs de la taxe d’aménagement en 2023 : valeur forfaitaire en IDF : 1004 € par m², 250 € / m² de piscine, 2500 € par emplacement de stationnement / redevance d’archéologie préventive : 0,64 €/m²
Pour aller plus loin...
Consulter les fiches pratiques, réalisées par le service conseil en urbanisme et instruction du droit des sols, vous présentant les bonnes pratiques en matière d'urbanisme.
Foire aux questions (FAQ)
Est-ce que je peux déposer ma demande d’urbanisme par voie dématérialisée ?
Depuis le 01/01/2022, toutes les collectivités doivent accepter de recevoir les demandes d’urbanisme (PC, DP, PA, PD et CU) ainsi que les Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) par voie dématérialisée.
Pour les communes de + de 3500 habitants, les demandes reçues par voie dématérialisée devront également recevoir une réponse dématérialisée.
Je viens d’obtenir mon permis de construire et à partir de quel moment, pourrais-je commencer mes travaux ?
De manière générale, l’autorisation devient exécutoire dès la réception d’une décision expresse ou d’un tacite et dès lors que les mesures d’affichage (en Mairie et sur le terrain) et de contrôle de légalité ont été effectuées. Certaines exceptions existent notamment en secteur protégé et pour les Permis de Démolir.
Je désire vendre une partie de mon terrain en lot à bâtir, quelle autorisation d’urbanisme dois-je déposer ?
Tout détachement d’un ou plusieurs lots à bâtir nécessite une Déclaration Préalable (DP). Un Permis d’Aménager sera nécessaire si une seule de ces conditions est remplie : création de voies ou réseaux communs, site patrimonial remarquable, périmètre de monument historique ou site classé.
Mon voisin souhaiterait me racheter une bande de terrain pour agrandir son jardin, quelle formalité d’urbanisme dois-je accomplir ?
Le détachement de terrains d’une propriété en vue d’un rattachement à une propriété contiguë sont exclus du champ d’application du lotissement. Ainsi aucune autorisation d’urbanisme n’est nécessaire sauf si la collectivité a délibéré pour les divisions de propriétés bâties. Cette exonération n’exclut pas les autres démarches (plan de bornage, acte notarié, …)
Doit-on demander une autorisation d’urbanisme pour créer un terrain de tennis ?
En dehors des sites protégés, la construction d’un terrain de tennis non couvert ne nécessite aucune autorisation d’urbanisme. Toutefois, les règles édictées par le document d’urbanisme, notamment le PLU, devront être respectées.
Comment puis-je savoir si ma clôture est mitoyenne ?
Seul un plan de bornage établi par un géomètre permet d’établir les limites d’un terrain et donc de la mitoyenneté ou non d’une clôture. La présence d’une couverture en tuiles sur un mur ou une indication sur les plans du cadastre ne sont donc pas des preuves juridiques.
Je dois faire appel à un architecte pour déposer mon permis de construire, est ce que je peux prendre un architecte d’intérieur ?
Sauf exceptions (personne physique construisant une maison dont la surface de plancher totale est inférieure à 150 m²), un permis de construire nécessite d’être déposé par un architecte. En cas de recours obligatoire, ce dernier doit être inscrit à l’Ordre des Architectes et demander préalablement au dépôt un numéro de récépissé. En cas de recours obligatoire, un architecte d’intérieur ne peut pas établir les plans.
Je souhaiterais connaître les limites de propriété de mon terrain, comment faire ?
Seul un plan de bornage établi par un géomètre permet d’établir les limites exactes d’un terrain
Mon relevé cadastral m’indique une surface qui est différente de mon acte de propriété. Quelle est la bonne surface ?
Le relevé cadastral, appelé également matrice cadastrale ou relevé de propriété est un document administratif à but fiscal. Il ne permet pas d’établir la superficie des parcelles et ne doit pas être confondu avec le titre de propriété. Seul un document d’arpentage avec éventuellement un plan de bornage établi par un géomètre permettra d’établir la surface d’une parcelle.
Liens utiles
Service public
Pour obtenir plus d'informations sur les formalités à effectuer et les formulaires CERFA en vigueur
RT-RE Batiment
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Géoportail de l'urbanisme
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L'Atlas des Patrimoines
Vous souhaitez savoir si un terrain est concerné par un périmètre protégé au titre du patrimoine (monuments historiques, sites classés/inscrits…)
Annuaire des architectes
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