Le Conseil de discipline

Sa composition

Son rôle

Il émet un avis consultatif préalable et obligatoire pour les agents :

• Fonctionnaires :  sanctions des 2^ème, 3^ème et 4^ème groupes, ainsi que pour le licenciement pour insuffisance professionnelle, des agents fonctionnaires,
• Stagiaires : sanctions d’exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours et exclusion définitive du service,
• Agents contractuels :  sanctions à partir de l’exclusion temporaire de fonctions de 4 jours et licenciement sans préavis et indemnité.

Il rend un avis simple, qui ne lie pas la collectivité, ce qui signifie que l’autorité territoriale peut décider d’appliquer à l’agent une sanction différente de celle proposée par le Conseil de discipline.

Après avoir entendu les différentes parties présentes et les éventuels témoins, , le Conseil de discipline va s’attacher, pendant son délibéré, à vérifier :

• si les faits reprochés sont établis, c’est-à-dire prouvés,
• s’ils sont fautifs, c’est-à-dire s’ils constituent des manquements aux obligations des agents publics,

En fonction des réponses apportées à ces questions, les membres vont évaluer un niveau de sanction afin qu’il soit proportionné à la faute commise.  Le magistrat, Président de la séance du conseil, apporte son expertise juridique tout au long de ses différentes étapes.

Son secrétariat

Il est assuré par l’autorité auprès de laquelle sont placées les CAP et les CCP.

A ce titre, le service des Organismes Paritaires assure le secrétariat du Conseil de discipline des agents fonctionnaires et contractuels des collectivités et établissements affiliés de l’Essonne, du Val d’Oise et des Yvelines (organisation, convocations, procès-verbaux).

En fonction des disponibilités des  différents magistrats du Tribunal Administratif,  les séances sont planifiées au fur et à mesure de l’arrivée des dossiers disciplinaires, en tenant compte de la situation de l’agent (suspension ou non), et de son statut, et de sa catégorie hiérarchique.

La saisine s’effectue par courrier postal adressé au :

Le dossier disciplinaire doit obligatoirement comporter :

• La lettre de saisine du Conseil de discipline signée par l’autorité territoriale,
• Le rapport disciplinaire, signé par l’autorité territoriale, qui décrit :
  - le contexte de travail de l’agent,
  - les faits reprochés,
  - la sanction demandée.
• La copie de la lettre d’engagement de la procédure disciplinaire adressée à l’agent,
• La copie des 3 derniers comptes rendus d’entretien professionnel de l’agent,
• Tout élément de preuve permettant d’établir la matérialité de la faute, par exemple :
  - témoignages,
  - photos,
  - mails,
  - vidéos, etc.

Avant la saisine du Conseil de discipline, le service des Organismes Paritaires conseille les collectivités en matière disciplinaire en apportant des réponses personnalisées : mise en œuvre de l’action disciplinaire, respect de la procédure, assistance à la préparation du rapport disciplinaire et des dossiers, …

La procédure disciplinaire répond à des impératifs, qui, s’ils ne sont pas respectés, peuvent faire annuler la sanction. L’autorité territoriale, si elle veut aboutir à une sanction disciplinaire, doit absolument respecter chaque étape de cette procédure.

Il n’existe pas de concordance entre une faute ou un type de faute et une sanction. Chaque situation est unique et doit être évaluée dans sa globalité pour décider du niveau de sanction qu’elle mérite. Voici des exemples de critères à évaluer :

• Gravité du ou des faits,
• Manière habituelle de servir de l’agent,
• Première faute ou récidive,
• Impact sur l’équipe, le fonctionnement du service et le service rendu aux administrés,
• Préjudice financier pour la collectivité,
• Atteinte à l’image de la collectivité, etc.

Fonctionnaires titulaires (CGFP article L533-1)

Fonctionnaires stagiaires (Décret 92-1194 du 04/11/1992 article 6)

Agents contractuels (Décret 88-145 du 15/02/1988 article 36-1)

Décision de sanction

Une fois l’avis du Conseil de discipline recueilli, l’autorité territoriale prend la décision de sanction, en suivant l’avis du Conseil ou non.

La sanction fait partie des décisions qui doivent être motivées, comme indiqué à l’article L211-2 du Coe des relations entre le public et l’administration. L’agent doit pouvoir, à la seule lecture de l’arrêté, connaître les motifs de la sanction qui lui est infligée (CAA 22MA00429 du 13/06/2023).