Le Comité Social Territorial

Sa composition

Le Comité Social Territorial du CIG est composé paritairement :

• de 8 sièges de représentants du personnel titulaires et de 8 sièges de 8 représentants du personnel suppléants, issus des collectivités et établissements de moins de 50 agents, relevant de son périmètre, et du CIG, élus tous les 4 ans lors des élections professionnelles,
• de 8 sièges de représentants des collectivités titulaires et de 8 sièges de représentants des collectivités suppléants, désignés par le Président du CIG lors du renouvellement des mandats locaux, parmi les élus des collectivités et établissements de moins de 50 agents relevant également de son périmètre, et pouvant être également désignés parmi les agents de ces collectivités et établissements, ou parmi les agents du CIG.

La présidence est assurée par le Président du CIG ou par son représentant, désigné parmi les membres de l’organe délibérant.

Il est également composé d’un secrétaire désigné parmi les représentants des collectivités, et d’un secrétaire-adjoint désigné parmi les représentants du personnel, lors de chaque séance.

Son rôle

Le Comité Social Territorial (CST) est une instance de dialogue social compétente pour étudier les questions relatives à l’organisation des services, à leur fonctionnement ainsi qu’à la gestion des ressources humaines. Celui du CIG Grande Couronne émet un avis sur ces questions pour les collectivités et établissements affiliés de moins de 50 agents relevant de son périmètre, et pour le CIG Grande Couronne.

Le Comité Social Territorial se réunit au moins deux fois par an. Compte tenu du volume de dossiers, le CST du CIG Grande Couronne se réunit une fois par mois, sauf au mois de juillet.

Les conditions de quorum exigent que la moitié au moins des représentants du personnel doit être présente pour que la séance puisse se tenir. Si une délibération a prévu le recueil des voix des représentants de la collectivité ou de l’établissement, (voir partie « avis »), la moitié au moins des représentants de la collectivité ou de l’établissement doit également être présente.

Le Comité Social Territorial rend un avis préalable à l’adoption des délibérations ou des prises de décisions, consultatif mais obligatoire, qui ne lie donc pas l’autorité territoriale qui est libre de tenir compte des avis émis par les membres du CST, ces avis étant recueillis par collège.

Le service des organismes paritaires du CIG Grande Couronne assure également un rôle d’accompagnement des services ressources humaines des collectivités et établissements dans leur réflexion et leur cheminement vers la concrétisation des dossiers devant être soumis au Comité Social Territorial, ou sur des sujets relevant de ses compétences, et apporte des conseils lors de l’instruction des saisines.
 

Ses compétences

Son avis

Le recueil de l’avis du CST doit obligatoirement intervenir avant la date de prise de la décision et avant la date d’effet de la décision,

Le recueil de l’avis du collège des représentants de la collectivité ou de l’établissement public n’est pas obligatoire, cette faculté doit faire l’objet d’une délibération. Cette délibération doit être prise au moins 6 mois avant la date de scrutin des élections professionnelles, ou dans les 6 mois suivant le renouvellement de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement intervenant entre deux renouvellements du Comité Social Territorial.

 

Foire aux questions sur l'avis du CST

Le CST émet ses avis préalablement à la prise de la décision. Il examine donc des PROJETS.

 

Avant de saisir le CST

• N’oubliez pas de consulter le calendrier des séances. En effet, les dossiers doivent nous parvenir dans un délai d’environ 1 mois avant la séance,
• Prenez également en compte la date de séance de votre assemblée délibérante à laquelle sera présenté le dossier en question

Que doit contenir le dossier de saisine du CST ?

Il est également recommandé de joindre au dossier de saisine :

• Une note de présentation posant le contexte dans lequel intervient décision envisagée,
• Les documents antérieurs (délibération, règlement, arrêté, …) s’il s’agit d’une modification ou de la mise à jour d’un dispositif existant.

Avant la séance

• L’ensemble des dossiers transmis est pré-instruit par les agents du service des organismes paritaires.
  
  Si besoin, vous serez contacté par mail afin d’apporter des précisons, des modifications, des pièces complémentaires, dans un délai qui vous sera précisé.
  
  Pour information, le conseil qui vous sera prodigué porte essentiellement sur l’aspect statutaire de la décision envisagée.
• Les membres du CST (représentants du personnel siégeant en séance) sont susceptibles, une fois l’ordre du jour transmis, de prendre contact directement avec vous.

Après la séance

• Les avis émis par le collège des représentants du personnel et le collège des représentants des collectivités, ainsi que les éventuelles observations exprimées sur le dossier présenté seront mis à disposition, dans un délai de plus ou moins une semaine, sur AGIRHE.
• Une fois l’avis du CST émis, la décision peut être prise (par l’instance délibérante ou par l’autorité territoriale selon le cas), sauf dans le cas d’un avis défavorable unanime du collège des représentants du personnel (voir ci-dessous « A noter »)
• Vous serez invité à communiquer aux membres du CST, dans un délai de deux mois suivant la séance, la décision telle qu’elle a été prise. C’est ce qui est communément appelé une « suite d’avis ».

A noter : Dans le cas d’un avis défavorable unanime du collège des représentants du personnel sur un projet qui doit faire l’objet d’une délibération, le dossier sera automatiquement présenté de nouveau lors de la séance suivante.

Vous serez alors sollicité afin d’apporter des éléments de réponse à l’avis des membres du CST.

Une fois effectuée cette seconde présentation, la décision pourra être prise (par l’assemblée délibérante ou par l’autorité territoriale selon le cas), quel que soit le sens de l’avis émis.

A savoir : Si vous avez besoin de connaître rapidement le sens des avis émis sur le dossier de saisine présenté, n’hésitez pas à contacter, par mail ou par téléphone, le service des organismes paritaires qui vous les communiquera.

Les étapes de la consultation du CST