La saisie de la Commission Consultative Paritaire du CIG Grande Couronne par un agent

  • Que doit contenir le dossier de saisine de la CCP ?

    Les pièces à fournir dépendent du motif de la saisine :

    • Demande de révision du compte-rendu de l’entretien professionnel

    • Refus de mobilisation du compte personnel de formation (CPF)

      • Lettre de saisine de la CCP par l’agent
      • Demande de mobilisation du CPF
      • Refus de l’autorité territoriale
      • Devis de la formation

    • Refus d’une demande de télétravail (initiale ou renouvellement)

      • Lettre de saisine de la CCP par l’agent
      • Refus de l’autorité territoriale
      • Dernier compte-rendu d’entretien professionnel s’il mentionne la demande de télétravail

    • Refus d’une demande de temps partiel (initiale ou renouvellement) ou litige sur les conditions d’exercice

      • Lettre de saisine de la CCP par l’agent
      • Refus de l’autorité territoriale

    • Comment saisir la CCP ?

      • La saisine de la CAP s’effectue de manière dématérialisée via la plateforme CIGED.
      • En cas difficulté ou si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter les services des organismes paritaires.

    • Avant la séance

      • Vous pouvez vous rapprocher d’un représentant syndical pour vous aider à constituer votre dossier,
      • Lorsque vous aurez transmis les documents constituant votre saisine de la CCP, votre dossier sera pré-instruit par les agents du service des organismes paritaires.

      • Vous serez recontacté par téléphone ou par mail afin d’apporter des précisons, des modifications, des pièces complémentaires, dans un délai qui vous sera précisé. Le conseil qui vous sera prodigué porte essentiellement sur l’aspect statutaire de la procédure engagée.

      • Nous informerons votre collectivité de votre saisine ainsi que de la date à laquelle votre dossier sera examiné. Nous l’inviterons à présenter ses observations aux membres de la CCP.
      • Les membres de la CCP (représentants du personnel siégeant en séance) sont susceptibles, une fois l’ordre du jour transmis, de prendre contact avec vous ou avec votre collectivité.

    • Après la séance

      • Les avis émis par les membres, ainsi que les éventuelles observations exprimées sur le dossier présenté vous seront adressés par mail dans un délai d’environ une semaine
      • Pour rappel, l’avis de la CCP est consultatif, votre collectivité peut décider de le suivre ou non

    • A savoir : si vous avez besoin de connaître rapidement le sens des avis émis sur le dossier de saisine présenté, n’hésitez pas à contacter, par mail ou par téléphone, le service des organismes paritaires qui vous le communiquera.

    • Nous contacter

      Organismes paritaires

      Téléphone

      01 39 49 62 50

      Formulaire de contact