La saisie de la Commission Administrative Paritaire du CIG Grande Couronne par une collectivité
La Commission Administrative Paritaire émet ses avis préalablement à la prise de la décision. Elle examine donc des PROJETS.
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Avant de saisir la CAP
N’oubliez pas de consulter le calendrier des séances. En effet, les dossiers doivent nous parvenir dans un délai d’environ 1 mois avant la séance.
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Que doit contenir le dossier de saisine de la CAP ?
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Comment saisir la CAP ?
- La saisine de la CAP s’effectue de manière dématérialisée via la plateforme AGIRHE
- En cas difficulté ou si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter les services des organismes paritaires
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Avant la séance
- L’ensemble des dossiers transmis est pré-instruit par les agents du service des organismes paritaires.
- Vous serez contacté par téléphone ou par mail afin d’apporter des précisons, des modifications, des pièces complémentaires, dans un délai qui vous sera précisé.
Le conseil qui vous sera prodigué porte essentiellement sur l’aspect statutaire de la décision envisagée, mais également sur les possibilités d’optimiser le dossier présenté à la CAP. - Les membres de la CAP (représentants du personnel siégeant en séance) sont susceptibles, une fois l’ordre du jour transmis, de prendre contact avec l’agent ou avec vous.
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Après la séance
- Une fois l’avis de la CAP émis, la décision peut être prise
- Il s’agit d’un avis simple, que vous n’êtes pas obligés de suivre. Dans ce cas, vous devez en informer l’instance dans un délai d’1 mois. C’est ce qui est communément appelé une « suite d’avis »
- L’avis émis par les membres, ainsi que les éventuelles observations exprimées sur le dossier présenté seront accessibles sur AGIRHE. Vous serez informés par mail de la mise à disposition de cet avis
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A savoir : si vous avez besoin de connaître rapidement le sens des avis émis sur le dossier de saisine présenté, n’hésitez pas à contacter, par mail ou par téléphone, le service des organismes paritaires qui vous les communiquera.
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