La saisie de la Commission Administrative Paritaire du CIG Grande Couronne par un agent

  • Que doit contenir le dossier de saisine de la CAP ?

    Les pièces à fournir dépendent du motif de la saisine :

  • Demande de révision du compte-rendu de l’entretien professionnel

  • Refus de mobilisation du compte personnel de formation (CPF)

    • Lettre de saisine de la CAP par l’agent
    • Demande de mobilisation du CPF
    • Refus de l’autorité territoriale
    • le devis de la formation

  • Refus d’une demande de télétravail (initiale ou renouvellement)

    • Lettre de saisine de la CAP par l’agent
    • Refus de l’autorité territoriale
    • Le dernier compte-rendu d’entretien professionnel s’il mentionne la demande de télétravail

  • Refus d’une demande de temps partiel (initiale ou renouvellement) ou litige sur les conditions d’exercice

    • Lettre de saisine de la CAP par l’agent
    • Refus de l’autorité territoriale

  • Refus d’une demande de disponibilité

    • Lettre de saisine de la CAP par l’agent
    • Refus de l’autorité territoriale

  • Refus d’une démission

    • Lettre de saisine de la CAP par l’agent
    • Refus de l’autorité territoriale

  • Comment saisir la CAP ?

    • Envoyez un mail à organismes.paritaires@cigversailles.fr en exposant brièvement pour quel motif vous souhaitez saisir la CAP, ou téléphonez au service des organismes paritaire au 01 39 49 62 50.
    • Nous vous expliquerons la procédure en fonction de votre cas, et vous indiquerons les pièces dont nous avons besoin pour instruire votre dossier.
    • Pensez à bien indiquer votre numéro de téléphone pour que nous puissions vous contacter.
    • En fonction de la date à laquelle vous contactez le CIG Grande Couronne, le service des organismes paritaires inscrit votre dossier à l’ordre du jour de la séance correspondante.

  • Avant la séance

    • Vous pouvez vous rapprocher d’un représentant syndical pour vous aider à constituer votre dossier : 
    • Lorsque vous aurez transmis les documents constituant votre saisine de la CAP, votre dossier sera pré-instruit par les agents du service des organismes paritaires.

    • Vous serez recontacté par téléphone ou par mail afin d’apporter des précisons, des modifications, des pièces complémentaires, dans un délai qui vous sera précisé. Le conseil qui vous sera prodigué porte essentiellement sur l’aspect statutaire de la procédure engagée.

    • Nous informerons votre collectivité de votre saisine ainsi que de la date à laquelle votre dossier sera examiné. Nous l’inviterons à présenter ses observations aux membres de la CAP.
    • Les membres de la CAP (représentants du personnel siégeant en séance) sont susceptibles, une fois l’ordre du jour transmis, de prendre contact avec vous ou avec votre collectivité.

  • Après la séance

    • Pour rappel, l’avis de la CAP est consultatif, votre collectivité peut décider de le suivre ou non
    • Si elle ne suit pas l’avis émis par la CAP, elle doit en informer l’instance dans un délai d’1 mois. C’est ce qui est communément appelé une « suite d’avis »

  • A savoir : si vous avez besoin de connaître rapidement le sens des avis émis sur le dossier de saisine présenté, n’hésitez pas à contacter, par mail ou par téléphone, le service des organismes paritaires qui vous le communiquera.

  • Nous contacter

    Organismes paritaires

    Téléphone

    01 39 49 62 50

    Formulaire de contact