La retraite progressive

3 conditions cumulatives

1/ Une condition d’âge : être à moins de deux ans de l’âge légal de sa génération (pas de limite d’âge maximum). Les fonctionnaires relevant de la catégorie active et de la catégorie super-active ne bénéficient donc pas d'un âge anticipé d'entrée dans le dispositif.

2/ Une condition de durée d’assurance : justifier d’une durée d’assurance, tous régimes confondus, au moins égale à 150 trimestres.

3/ Une condition de temps partiel ou de temps non complet : le fonctionnaire doit, préalablement à la mise en paiement de sa pension partielle, exercer à titre exclusif :

• une activité à temps partiel de droit ou sur autorisation de 50 à 90 % (le temps partiel thérapeutique n'ouvre pas droit à la retraite progressive) ;
• ou une activité sur un ou des emploi(s) à temps non complet, dans la limite d'une quotité de travail équivalente à 90 % d'un temps complet. Dans ce cas, la condition de travail à temps partiel n'est pas exigée.

Quand faire sa demande ? 

Le fonctionnaire doit adresser sa demande à son employeur au moins six mois avant la date souhaitée. Il doit préciser la date d’effet envisagée de sa retraite progressive, compte tenu de la date à laquelle il remplit toutes les conditions. Cette date ne peut être antérieure à la date de sa demande.

Si l’agent est à temps plein, il doit demander à son employeur un temps partiel pour pouvoir bénéficier de la retraite progressive. Hormis le cas où l’autorisation de temps partiel est de droit, l’employeur conserve son pouvoir d’appréciation en matière d’autorisation du temps partiel compte tenu des nécessités de service.

Comment compléter le dossier ?

Connectez-vous à PEP’s et faites une nouvelle demande de dossier dans votre portefeuille de « liquidation de pension CNRACL » en cochant « oui » à « retraite progressive ».

Les pièces justificatives

Les pièces justificatives ne doivent pas être téléversées sur PEP’s mais déposées dans le sas d’échanges sécurisé Net Explorer.

Vous disposez de la liste des pièces à fournir dans l’onglet PEP’s « Résultat – Pièces justificatives » au terme de votre saisie. Il n’y a pas d’arrêté de mise en retraite progressive à joindre, seulement la lettre de demande de l’agent et l’arrêté de temps partiel ou temps non complet.