La période de préparation au reclassement

La Période de Préparation au Reclassement (PPR) - instaurée par l’ordonnance du 19 janvier 2017 et les décrets d’application du 20 juin 2018, 5 mars 2019 et 18 mai 2021 - est un droit accordé aux agents reconnus inaptes aux fonctions correspondant aux emplois de leur grade par le Conseil médical, mais pouvant exercer d’autres activités dans un autre cadre d’emplois.

Cette période de transition professionnelle a pour objectif de préparer et, le cas échéant, de qualifier le fonctionnaire pour l’exercice de nouvelles fonctions compatibles avec son état de santé dans sa collectivité ou son établissement d’origine ainsi que dans toute autre structure relevant de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. La PPR implique une totale mobilisation de l’agent concerné qui doit rester pleinement acteur de sa reconversion professionnelle tout en bénéficiant du soutien de la collectivité dont il relève. Il participe ainsi activement à chaque étape de la PPR : évaluation professionnelle, formations, rédaction d’une candidature, recherche d’emploi, stages d’observation, mises en situation.

• Les agents concernés par la PPR : Elle concerne tous les fonctionnaires titulaires à temps complet ou non complet et à temps partiel. Sont exclus de ce dispositif les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels de droit public.

• Le point de départ : le constat d’une inaptitude : La condition préalable au déclenchement d’une PPR repose sur le constat d’une inaptitude du fonctionnaire à remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade (article L826-2 du CGFP). Ce constat d’inaptitude est établi par le Conseil médical en formation restreinte.

• La situation de l’agent pendant la PPR : le fonctionnaire est en position d’activité dans son cadre d’emplois d’origine. Il continue ainsi de bénéficier de tous les droits liés à la position d’activité (congés annuels, congés de maladie etc.) et au déroulement de sa carrière (avancements, retraite...).

• Les grandes étapes de la période de préparation au reclassement :

1. La consultation du Conseil Médical en formation restreinte,
2. L’information du fonctionnaire de son droit à la PPR,
3. L’élaboration du projet de convention PPR avec le CIG Grande Couronne,
4. La mise en œuvre de la convention (formations, périodes d’observation, mises en situation professionnelle, évaluations, recherche d’emplois),
5. La fin de la PPR : Elle intervient à la date du reclassement de l’agent au plus tard 1 an après la date à laquelle la PPR a débuté. Une durée additionnelle de 3 mois maximum de maintien en activité est possible pour permettre les modalités de reclassement.