La pension normale

Suite à la demande de l’agent, adressée par courrier à l’autorité territoriale au moins 6 mois avant la date d’effet souhaitée (article 59-1 du décret modifié 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL).

Tout retard de transmission du dossier peut entraîner une rupture de paiement entre le dernier salaire versé et la première pension perçue.

Comment compléter le dossier ?

Connectez-vous à PEP’s, puis effectuez une nouvelle demande de dossier dans votre portefeuille « Demande de retraite CNRACL et RAFP ».

Recherchez votre agent à l’aide de son numéro de sécurité sociale ou de son nom et prénom, puis créez la demande en sélectionnant le type de demande « Pension normale ».

Les pièces justificatives

Les pièces justificatives ne doivent pas être téléversées sur PEP’s, mais déposées dans le sas d’échanges sécurisé Net Explorer.

Une fois la saisie du dossier terminée, l’ensemble des pièces à fournir est listé via l’icône en forme de trombone dans le dossier.

Les points de vigilance

Pensez à vérifier :

• les éléments essentiels de l'arrêté de mise à la retraite : date de naissance ...
• que la demande de pension soit bien datée, signée par le représentant de l’autorité territoriale et l’agent
• la limite d’âge de votre agent.