Garantir la pérennité de ses actes administratifs

Depuis la circulaire NOR/IOC/B/10/32174/C du 14 décembre 2010 et le décret n° 2010-783 du 11 juillet de la même année, les registres des actes administratifs et de l’état-civil font l’objet d’une réglementation qui précise les contenus et les modalités de reliure de ces derniers.

En effet, outre le fait que la présentation des actes évolue (marge, numérotation des feuillets, obligation de certaines mentions,…), que le paraphe de l’autorité territoriale devient obligatoire car il donne une valeur probante au registre, et que les délibérations et les décisions prises par délégation doivent être dans un registre unique, le collage, les agrafes, le ruban adhésif et les trombones sont dorénavant interdits.

L’intérêt du groupement de commandes :

• Être accompagné dans la mise en conformité avec les dispositions en vigueur
• Mutualisation des demandes pour obtenir des tarifs attractifs
• S’assurer d’une qualité des travaux réalisés pour répondre aux obligations réglementaires
• Réaliser des économies sur la reliure des registres en fonction des matériaux sélectionnés et du nombre de feuillets à relier

Contacter le service Archives :

01 39 49 63 24 / gdc.reliure@cigversailles.fr