Parité au sein de l’encadrement supérieur et égalité salariale dans la FP
Décryptage de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (mis à jour le 27 septembre 2023)
Le dispositif de nominations équilibrées (DNE) aux emplois fonctionnels est modifié : relèvement de l’objectif, suppression de la dispense de contribution, transparence.
De plus, pour accélérer la féminisation de l’encadrement supérieur, une présence minimale de personnes de chaque sexe dans les emplois fonctionnels est instaurée en complément du dispositif sur les nominations.
Par ailleurs, la loi contient des mesures visant à objectiver et à supprimer les écarts de rémunération entre les deux sexes (création d’un index de l’égalité professionnelle et ajustement de l’obligation de publication des plus hautes rémunérations).
Consulter l’analyse sur la portée dans la FPT et le calendrier de mise en œuvre des différentes dispositions.