Affaires juridiques non statutaires

Affaires juridiques non statutaires

Face à l’inflation règlementaire et les difficultés liées aux recrutements, le CIG Grande Couronne a développé des services d’accompagnement aux collectivités dans l’ensemble de leurs problématiques liées aux affaires juridiques non statutaires.

 

Nos champs d'intervention

 

Le CIG Grande Couronne accompagne les collectivités de son territoire en matière de droit de la commande publique.

La passation des contrats de la commande publique peut s’avérer anxiogène en raison de la complexité du droit, des échéances non-négociables ou encore des sous-effectifs en interne. Afin de fluidifier la commande publique, vous pouvez solliciter le CIG pour externaliser une partie de vos marchés ou concessions.


Les champs d’actions possibles

  • Accompagnement dans la passation des marchés publics et des concessions :
    • Rédaction des Documents de Consultation des Entreprises (DCE) ;
    • Publication des marchés ou des concessions ;
    • Assistance lors de l’analyse des candidatures et des offres ;
    • Préparation des commissions d’attribution ;
    • Assistance lors de la clôture de la procédure (dossier de contrôle de légalité, information aux candidats évincés, notifications, avis d’attribution).
  • Audit et sécurisation des procédures d’achat :
    • Analyse des contrats et des systèmes de procédure ;
    • Mise en place de conditions générales d’achats ;
    • Création d’une stratégie d’achat.
  • Conseil :
    • Rédaction d’avenant complexe ;
    • Gestion des demandes liées à l’imprévision (indemnité, augmentation des prix, etc.) ;
    • Exécution de marchés publics complexes (expertises judiciaires, constats, suivi et gestion des réclamations financières).



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Le CIG Grande Couronne appuie les collectivités territoriales dans l’organisation et la gestion juridique de leurs services et de leurs actes.

La pratique quotidienne des collectivités territoriales est encadrée par un corpus juridique complexe et diversifié. L’ensemble des actes, des organismes et des pratiques institutionnels nécessite un suivi juridique précis. Afin de limiter les risques et d’optimiser le suivi juridique, vous pouvez solliciter le CIG en vue d’un appui en droit institutionnel.

 

Les champs d’actions possibles

  • Fonctionnement interne des collectivités territoriales :
    • Droit des assemblées et des commissions ;
    • Optimisation des circuits juridiques ;
    • Assistance lors de la mise en place des représentants, des bureaux, des commissions, etc.
  • Droit des satellites locaux :
    • Assistance lors de la création de satellites (établissement public, association, SEL, SPL, GIP, CCAS, etc.) ;
    • Mise à jour des statuts ;
    • Gestion juridique des satellites.
  • Droit des services publics locaux (institutionnel)
  • Coopération publique :
    • Restructuration intercommunale ;
    • Rédaction d’actes de coopération de public-public ;
    • Gestion des transferts de compétence.

 

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Le CIG Grande Couronne assiste les collectivités dans la gestion juridique des droits et demandes des administrés.

Les collectivités territoriales doivent veiller aux respects des droits et libertés de leurs administrés. A ce titre, elles doivent effectuer une veille juridique constante et assurer le traitement des demandes des administrés. Dans cette optique, vous pouvez solliciter le CIG Grande Couronne afin de bénéficier de prestations de conseil et d’accompagnement.



Les champs d’actions possibles

  • Police administrative ;
  • Gestion des demandes de communication de documents administratifs ;
  • Droit des services publics locaux (administrés).

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Le CIG Grande Couronne accompagne les collectivités de son territoire en matière de droit de la propriété publique.


La gestion des propriétés publiques a longtemps été une matière « classique » limitée à des questions de domanialité et de mise à disposition du domaine. Toutefois, les collectivités territoriales tendent aujourd’hui à optimiser la gestion de ces propriétés en multipliant les appels à projets et les montages contractuels complexes. Vous pouvez alors solliciter le CIG en vue d’une mise à disposition d’un juriste dans le cadre de vos différents projets.

 

Les champs d’actions possibles

  • Domanialité et gestion du domaine :
    • Identification de la nature domaniale ;
    • Assistance lors de la mise à disposition du domaine ;
    • Gestion du domaine (déclassement, démembrement de propriété, cessions, etc.).
  • Montage contractuel en matière de propriété publique :
    • Mise en place d’appel à projets ;
    • Convention d’occupation du domaine public;
    • Contrats d’affaires (VEFA, cession avec charges, baux).


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