Elections professionnelles 2026

Le recensement des effectifs employés par votre collectivité au 1^er janvier 2026 constitue la première étape du processus électoral.

Le recensement des effectifs par instance est à effectuer au plus tard le mardi 6 janvier 2026, sur la base des prévisions des effectifs au 1^er janvier 2026.

Documentation

• Fiche électeur CAP

• Fiche électeur CCP

• Fiche électeur CST

Foire aux questions

Comment comptabiliser un agent nommé stagiaire le 1er janvier 2026 ?
On considère que si l’agent n’est pas titulaire d’un autre grade, il n’est pas recensé pour la CAP. Au contraire, si l’agent est déjà titulaire d’un autre grade, il est recensé pour la CAP correspondant au grade dont il est titulaire au 1er janvier 2026. 
Dans les deux cas, il sera recensé au CST de la collectivité où il effectue son stage.

Comment comptabiliser un agent contractuel nommé stagiaire au 1er janvier 2026 ?
L’agent ne sera ni compté pour la CCP (il n’en remplit plus les conditions), ni pour la CAP (il n’est pas encore titulaire). Il sera en revanche comptabilisé au CST.

Comment comptabiliser les agents en contrat d’apprentissage ? 
Les contrats d’apprentissage étant des contrats de droit privé, les apprentis ne sont pas comptabilisés pour la CCP. Ils seront en revanche comptabilisés pour le CST si leur contrat a débuté au 1er novembre 2025 au plus tard.

Comment comptabiliser un agent mis à dispositif de façon partielle ? 
L’agent mis à disposition d’un organisme public doit être recensé dans chaque CST.

Comment s’apprécie la durée de contrat pour les agents contractuels ? 
Le contrat de l’agent doit avoir débuté le 1er novembre 2025 au plus tard (CDD égal ou supérieur à 6 mois effectif depuis au moins deux mois) ou le premier contrat de l’agent doit avoir débuté le 1er juillet 2025 au plus tard (CDD reconduits sans interruption depuis au moins 6 mois).

Pour les collectivités disposant d’un Comité Social Territorial local (et le cas échéant d’une Formation spécialisée en matière de Santé Sécurité et Conditions des Travail), le processus électoral impose l’adoption de certaines délibérations : 

• Modèle en cas de création d’un CST commun
• A prendre avant le 10/06/2026
  • Modèle d'instauration du CST pour le nouveau mandat
  • Modèle d'instauration du CST et de la F3SCT

Documentation

• Fiche électeur/éligible CST
• Fiche électeur/éligible CAP
• Fiche électeur/éligible CCP

Foire aux questions

Est-il possible de procéder au dépouillement des votes quelques jours après la fin des élections pour des modalités pratiques d’organisation ? 
NON. Chaque bureau de vote procède au recensement et au dépouillement du suffrage dès la clôture du scrutin.

Les votes par correspondance sont dépouillés en même temps que les votes directs après qu’il a été procédé à leur recensement. 

Est-ce qu’un bulletin blanc est considéré comme un bulletin nul ? 
OUI. Les votes blancs sont considérés comme des votes nuls, ils ne sont donc pas pris en compte dans le calcul des suffrages valablement exprimés.

Est-ce que les bulletins blancs sont pris en compte dans le calcul du quotient électoral ? 
NON. Le quotient électoral est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire. 

Est-ce que les listes d’émargement sont communicables aux organisations syndicales ?
NON. Les feuilles d’émargement des élections professionnelles se rapportent au fonctionnement du service public et constituent des documents administratifs au sens de l’article L311-1 du Code de relations entre le public et l’administration. Toutefois, ces documents, qui révèlent le choix des électeurs de faire ou non usage de leur pouvoir de suffrage, sont couverts par le secret de leur vie privée protégé par l’article L311-6 dudit code. 

Comment sont proclamés les résultats ? 
Le bureau central de vote établit le procès-verbal des opérations électorales et son président procède immédiatement à la proclamation des résultats.

Le procès-verbal récapitulatif des opérations doit-il être publié ? 
Un exemplaire du procès-verbal récapitulatif de l’ensemble des opérations électorales doit immédiatement être adressé au préfet du département ainsi qu’aux délégués de liste.

Pour rappel, le PV mentionne : 
•    Le nombre de votants
•    Le nombre de suffrages valablement exprimés
•    Le nombre de votes nuls
•    Le nombre de voix obtenues par chaque liste en présence

En outre, le centre de gestion informe du résultat des élections les collectivités territoriales et établissements affiliés (et comptant moins de 50 agents pour le CST). Chaque collectivité ou établissement assure la publicité des résultats.

Le préfet communique, dans les meilleurs délais, un tableau récapitulatif départemental mentionnant notamment le nombre d’électeurs inscrits, de votants, de suffrages exprimés et de suffrages obtenus par chaque liste aux organes départements des organisations syndicales qui lui en ont fait la demande par écrit.

Foire aux questions

En cas de liste incomplète, quelle est la répartition des sièges auxquels a droit l’organisation syndicale entre les titulaires et les suppléants ? 
Une fois le nombre de sièges de titulaire attribué à chaque liste, il convient de désigner dans un premier temps, les représentants titulaires puis les représentants suppléants. Ils sont désignés dans l’ordre de présentation de la liste. 
En cas de liste incomplète, afin de garantir l’ensemble des voix délibératives auxquelles a droit l’organisation syndicale, elle devra dans un premier temps désigner ses représentants titulaires, puis ses représentants suppléants. La désignation des suppléants s’effectue le cas échéant selon la procède de tirage au sort.

Le mandat des représentants entre en vigueur dès la proclamation des résultats. 
Aucun délai n’est prévu par a réglementation pour la tenue de la première séance des instances. Néanmoins, il est rappelé qu’au moins deux réunions doivent être organisées chaque année pour chaque instance. A cette occasion, il convient d’établir le règlement intérieur.

Quels sont les documents à transmettre aux candidats élus à la suite des élections professionnelles ? 
Aucun document spécifique n’est à distribuer aux candidats élus juste après la proclamation des résultats. 
Néanmoins, lors de la première convocation à la première séance, en plus de l’ensemble des pièces relatifs aux dossiers inscrits à l’ordre du jour, compte-tenu que les membres des instances sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001, il est possible de leur transmettre les documents utilisés par la collectivité ou l’établissement public pour l’indemnisation des frais de déplacements et de séjour et la liste des pièces justificatives relatives à ces derniers. 
La collecte de ces informations par la suite devra se faire dans le respect du règlement général sur la protection des données.

Les résultats des élections professionnelles ont-ils des conséquences sur la composition du conseil médical ? 
OUI, sur la composition en formation plénière du conseil médical. 
Il appartient aux deux organisations syndicales, qui ont obtenu le plus grand nombre de sièges pour chacune des CAP compétences, de désigner, parmi les électeurs à la CCAP concernée, un représentant titulaire et un représentant suppléant. 
En cas d’égalité de sièges entre organisations syndicales pour une CAP compétente, le partage est effectué fonction du nombre de voix obtenu lors des élections professionnelles.

Quelles sont les modalités de réintégration d’un agent bénéficiant d’une décharge d’activité de service totale à la suite des élections professionnelles ?
L’agent public bénéficiant d’une décharge d’activités de service totale à titre syndical est réputé conserver sa position statutaire ou les stipulations de son contrat, sous réserve des nécessités de service.

Lorsqu’il est mis fin à la décharge syndicale ou la mise à disposition, l’agent réintégré dans un emploi perçoit les primes et indemnités attachées à cet emploi. 
Ainsi, il convient :
-    De réintégrer l’agent sur son poste
-    Si les nécessités de service l’exigent, de le réintégrer dans un emploi correspondant à son grade

Les agents doivent-ils être élus afin de bénéficier d’une décharge d’activité de service ? 
« Les organisations syndicales désignent les bénéficiaires des décharges de service parmi leurs représentants en activité dans la collectivité ou l’établissement concerné ».
Ainsi, tout agent en activité, fonctionnaire ou contractuel (à l’exception des stagiaires), peut être désigné par l’organisation syndicale pour être déchargé de service. Il n’est donc pas nécessaire que celui-ci soit titulaire d’un mandat auprès d’une instance.
Lorsque cette désignation est incompatible avec la bonne marche du service, l’autorité territoriale motive son refus et invite l’organisation syndicale à désigner un autre agent.

Dans quel délai peut être contesté la validité des opérations électorales ? 
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de 5 jour franc à compter de la proclamation des résultats devant le président du bureau central de vote puis, éventuellement, devant la juridiction administrative. 
Le président du bureau de vote central statue dans les 48 heures. Il motive sa décision. Il en adresse immédiatement une copie au préfet.

Quel est le délai d’installation des nouvelles instances ?
Le mandat des représentants entre en vigueur dès la proclamation des résultats.
Aucun délai n’est prévu par a réglementation pour la tenue de la première séance des instances. Néanmoins, il est rappelé qu’au moins deux réunions doivent être organisées chaque année pour chaque instance. A cette occasion, il convient d’établir le règlement intérieur.

Quels sont les documents à transmettre aux candidats élus à la suite des élections professionnelles ?
Aucun document spécifique n’est à distribuer aux candidats élus juste après la proclamation des résultats.
Néanmoins, lors de la première convocation à la première séance, en plus de l’ensemble des pièces relatifs aux dossiers inscrits à l’ordre du jour, compte-tenu que les membres des instances sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001, il est possible de leur transmettre les documents utilisés par la collectivité ou l’établissement public pour l’indemnisation des frais de déplacements et de séjour et la liste des pièces justificatives relatives à ces derniers.
La collecte de ces informations par la suite devra se faire dans le respect du règlement général sur la protection des données.

En cas d’égalité de sièges entre organisations syndicales pour une CAP compétente, le partage est effectué en fonction du nombre de voix obtenu lors des élections professionnelles.

Quelles sont les modalités de réintégration d’un agent bénéficiant d’une décharge d’activité de service totale à la suite des élections professionnelles ?
L’agent public bénéficiant d’une décharge d’activités de service totale à titre syndical est réputé conserver sa position statutaire ou les stipulations de son contrat, sous réserve des nécessités de service.

Lorsqu’il est mis fin à la décharge syndicale ou la mise à disposition, l’agent réintégré dans un emploi perçoit les primes et indemnités attachées à cet emploi.
Ainsi, il convient :
- De réintégrer l’agent sur son poste
- Si les nécessités de service l’exigent, de le réintégrer dans un emploi correspondant à son grade

Les agents doivent-ils être élus afin de bénéficier d’une décharge d’activité de service ?
« Les organisations syndicales désignent les bénéficiaires des décharges de service parmi leurs représentants en activité dans la collectivité ou l’établissement concerné ».
Ainsi, tout agent en activité, fonctionnaire ou contractuel (à l’exception des stagiaires), peut être désigné par l’organisation syndicale pour être déchargé de service. Il n’est donc pas nécessaire que celui-ci soit titulaire d’un mandat auprès d’une instance.
Lorsque cette désignation est incompatible avec la bonne marche du service, l’autorité territoriale motive son refus et invite l’organisation syndicale à désigner un autre agent.