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La médiation dans la FPT

La médiation dans la Fonction Publique Territoriale

 

Depuis 2016, la médiation est un nouvel outil de résolution des différends ou des litiges à destination des employeurs territoriaux et de leurs agents. La médiation est un mode alternatif de règlement des conflits.

Au sein de la fonction publique territoriale, trois types de médiation existent :

 

La médiation est plus rapide et moins onéreuse qu’une procédure contentieuse, et présente plusieurs avantages :

  • Elle peut parvenir à renouer un dialogue et ouvrir la perspective d’une amélioration des relations, d’une nouvelle confiance entre les médiés ;
  • La médiation peu aboutir à une solution novatrice qui peut aider à résoudre un litige de façon durable et globale sans avoir à recourir au juge ;
  • Les médiés (agent et administration) sont dans une égale dignité de parole ;
  • Les médiés peuvent être assistés devant le médiateur par toutes personnes de leur choix et un tiers peut être entendu ;
  • La médiation est libre, les parties décident d’y entrer et d’y mettre fin, sans avoir à se justifier ;
  • Elle est soumise au principe de confidentialité des échanges.

Le médiateur doit être qualifié et avoir suivi une formation spécifique sur l’objet et les techniques de la médiation. Neutre, indépendant, impartial, compétent, diligent et respectant une charte éthique, il est le garant du cadre qui permet un dialogue et une écoute mutuelle. Le médiateur intervient dans le seul intérêt des parties.

Les parties et le médiateur peuvent à tout moment décider de mettre fin à la médiation sans avoir à se justifier.

Avec la médiation, il n’y a pas de gagnant, pas de perdant : toute issue de la médiation, dès lors qu’elle est acceptée par les parties, constitue une réussite.

 

Comment bénéficier de la médiation et saisir le médiateur ?

La mise en œuvre d’une médiation pour régler un différend avec un agent suppose un conventionnement préalable de l’employeur avec le CIG de la Grande couronne.

La signature de la convention de médiation avec le CIG ne signifie pas mener obligatoirement une médiation.

En effet, la médiation étant avant tout un processus libre, qui exige à tout moment l’accord des parties (agent et administration), ces dernières peuvent à tout moment refuser d’entrer en médiation ou interrompre une médiation en cours.

La saisine du médiateur doit être effectuée dans le délai de recours contentieux ou à tout moment en dehors d’une procédure contentieuse.

A noter que seul l’agent peut être à l’initiative d’une médiation préalable obligatoire.

La saisine du médiateur doit s’effectuer :

  • soit par mail : mediation@cigversailles.fr 
  • soit par courrier adressé au CIG de la Grande Couronne - Service Médiation - 15 rue Boileau 78000 Versailles avec la mention « Confidentiel » sur l’enveloppe.

 

La saisine devra être constituée :

  • d’un courrier indiquant les raisons et les motifs de la saisine ;
  • et, en cas d’une décision individuelle défavorable, d’une copie de cette dernière à l’origine du différend (arrêté, courrier...) ou s’il s’agit d’une décision implicite (absence de réponse de la collectivité au bout de 2 mois) d’une copie de la demande et de l'accusé de réception ayant fait naître cette décision ;
  • Tout document complémentaire utile.

 

Contacter le service médiation :

01 39 49 63 93 / mediation@cigversailles.fr