Demandez votre retraite
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Les différents régimes de retraite
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La CNRACL
- Liquidation totale de votre pension
Vous avez pris la décision de partir à la retraite et vous avez fixé votre date de départ.
Vous devez :
- Transmettre votre demande écrite à votre employeur au moins 6 mois avant la date de mise à la retraite souhaitée (article 59 du décret 2003-1306 modifié du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales) ;
- Préparer les pièces justificatives nécessaires à l’instruction de votre dossier par votre employeur (tous documents relatifs à votre situation familiale, relevé d’identité bancaire ; le cas échéant, un relevé de carrière des autres régimes récent, un document justifiant des services militaires).
Si vous le souhaitez, vous pouvez faire une demande unique en ligne DUIRLL sur un site dédié (exemple : Info Retraite). Cette demande permettra à tous vos organismes de retraite d’être informés de votre démarche mais ne vous dispense en aucun cas de déposer votre lettre auprès de votre employeur.
Consultez le modèle de lettre de demande de retraite CNRACL et prestation RAFP
La liquidation partielle de votre pension - la retraite progressiveVous remplissez les conditions cumulatives pour prétendre à la retraite progressive soit :
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La condition d’âge : Avoir au moins 60 ans (pas de limite d’âge maximum),
- La condition de durée d’assurance requise de 150 trimestres tous régimes confondus,
- La condition de temps partiel ou de temps non complet : vous devez, préalablement à la mise en paiement de votre pension partielle, exercer à titre exclusif :
- une activité à temps partiel de droit ou sur autorisation de 50 à 90 % (le temps partiel thérapeutique n'ouvre pas droit à la retraite progressive)
- ou une activité sur un ou des emploi(s) à temps non complet, dans la limite d'une quotité de travail équivalente à 90 % d'un temps complet. Dans ce cas, la condition de travail à temps partiel n'est pas exigée.
Vous avez pris la décision de demander votre retraite progressive. Vous devez :
- si vous êtes à temps plein, faire une demande de temps partiel à votre employeur pour pouvoir bénéficier d’une retraite progressive. Hormis le cas où l’autorisation de temps partiel est de droit, l’employeur conserve son pouvoir d’appréciation en matière d’autorisation du temps partiel compte tenu des nécessités de service,
- adresser votre demande de mise à la retraite à votre employeur au moins six mois avant la date souhaitée. Vous préciserez la date d’effet souhaitée de votre retraite progressive, compte tenu de la date à laquelle vous remplissez toutes les conditions. Cette date ne peut être antérieure à la date de votre demande.
Vous perdez définitivement le bénéfice de ce dispositif si :
- vous reprenez une activité à temps plein ou pendant un congé maladie (non renouvellement de temps partiel),
- étant à temps non complet, la durée totale de votre temps de travail excède 90% d’un temps complet,
- vous demandez la liquidation de votre pension complète.
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La retraite additionnelle de la fonction publique RAFP
Depuis le 1er janvier 2005, vous cotisez à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
La liquidation de cette prestation ne pourra être effectuée que sur demande expresse de votre part, demande datée et signée (article 7 du décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique).
La date d’effet souhaitée interviendra au plus tôt qu’à compter du 1er jour du mois qui suit votre âge légal ou à compter du 1er jour du mois qui suit votre départ à la retraite (départ au-delà de l’âge légal).
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Vous souhaitez estimer votre retraite ?
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Les autres régimes
N’oubliez pas de demander à liquider vos pensions dans les autres régimes, soit :
- en écrivant à toutes les caisses de retraite auprès desquelles vous avez cotisé ;
- en ayant demandé votre retraite unique en ligne DUIRRL via l’espace Info Retraite. Il convient de faire parvenir l’ensemble de pièces justificatives à votre employeur malgré les téléversements par le biais de cette plateforme.
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Vous bénéficierez de vos droits à retraite IRCANTEC, si vous êtes
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Titulaire sous le seuil d’affiliation ou contractuel
Titulaire sous le seuil d’affiliation ou contractuel
Vous pouvez :
- effectuer votre demande de retraite en ligne (tous régimes), sur votre espace personnel Ma retraite publique
- compléter le formulaire de contact, depuis votre espace personnel Ma retraite publique, pour recevoir un dossier de retraite personnalisé. Une fois votre dossier complété, signé et accompagné des justificatifs demandés, vous devrez l'envoyer à l'Ircantec.
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Élu et qu’'il s’agit de votre première demande de retraite
Vous devez :
- faire votre demande de retraite en ligne, sur votre espace personnel Ma retraite publique
- compléter le formulaire de contact, depuis votre espace personnel Ma retraite publique pour recevoir un dossier de retraite personnalisé. Une fois votre dossier complété, signé et accompagné des justificatifs demandés, vous devrez l’envoyer à l’Ircantec (Unités Élus – BP 80726 – 49939 ANGERS Cedex 9).
Attention : Vous ne pouvez formuler qu’une seule demande de retraite d'élu en ligne. En cas de mandats multiples liquidés à des moments différents, vous devrez formuler vos autres demandes en contactant l’Ircantec.
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Une DUIRRL ne vous décharge aucunement de l’obligation de transmettre votre courrier de demande de retraite à votre autorité territoriale au moins 6 mois avant la date d’effet souhaitée de votre pension.
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