Demande d’accès à un document administratif

Conformément au code des relations entre le public et l’administration, le CIG est tenu de communiquer à toute personne qui en fait la demande les documents administratifs qu’elle détient, sous réserve des exceptions prévues par le code et la jurisprudence de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). 

Pour saisir notre responsable de l’accès aux documents administratifs, nous vous invitons à adresser votre demande à l’adresse suivante : prada@cigversailles.fr. 

Afin de lui permettre de traiter votre demande, nous vous remercions de fournir des informations claires et suffisamment précises pour identifier les documents concernés. 

Veuillez également préciser dans votre demande les modalités d’accès souhaitées (consultation sur place, délivrance ou envoi d’une copie papier ou envoi d’une copie numérique). 

Le silence gardé par l’administration dans un délai d’un mois à compter de la demande vaut décision de refus.