Le conseil médical unique

Mission / service

Un rôle essentiel dans l’accompagnement de l’inaptitude et dans la gestion de l'indisponibilité des agents

Sommaire

Le conseil médical devient la référence unique dans la gestion de l’indisponibilité et l’inaptitude médicale des agents territoriaux.

Les dispositions du décret n°2022-350 du 11 mars 2022 visent à simplifier l'organisation et le fonctionnement des instances médicales de la Fonction Publique en instituant une instance médicale unique, le conseil médical, issu de la fusion du comité médical et de la commission de réforme.

Cette instance médicale fonctionne en deux formations et a compétence, au regard des dispositions réglementaires, en matière de :

  • formation restreinte : congés pour raison de santé (congés de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée et de grave maladie) et reclassement,
  • formation plénière : imputabilité au service des accidents et maladie, indemnisation du risque professionnel et mise à la retraite pour invalidité.

Les modifications de fonctionnement des instances médicales prévoient de nouvelles obligations pour les collectivités territoriales et établissements publics, dans le cadre de la gestion des droits à congé de leurs agents, notamment :

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Dernière mise à jour le 03/11/2023

Le logiciel du conseil médical unique

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Dernière mise à jour le 19/10/2023

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