Le conseil médical
Un rôle essentiel dans l’accompagnement de l’inaptitude et dans la gestion de l'indisponibilité des agents
Sommaire
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Le conseil médical devient la référence unique dans la gestion de l’indisponibilité et l’inaptitude médicale des agents territoriaux.
Les dispositions du décret n°2022-350 du 11 mars 2022 visent à simplifier l'organisation et le fonctionnement des instances médicales de la Fonction Publique en instituant une instance médicale unique, le conseil médical, issu de la fusion du comité médical et de la commission de réforme.
Cette instance médicale fonctionne en deux formations et a compétence, au regard des dispositions réglementaires, en matière de :
- formation restreinte : congés pour raison de santé (congés de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée et de grave maladie) et reclassement,
- formation plénière : imputabilité au service des accidents et maladie, indemnisation du risque professionnel et mise à la retraite pour invalidité.
Les modifications de fonctionnement des instances médicales prévoient de nouvelles obligations pour les collectivités territoriales et établissements publics, dans le cadre de la gestion des droits à congé de leurs agents, notamment :
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Consulter
Cas de saisine du conseil médical :
- Les clés du statut - Conseil médical : Tableau récapitulatif des cas de saisine
- Pièces à fournir pour les saisines de la formation restreinte
- Pièces à fournir pour les saisines de la formation plénière
Modèles à l'attention des membres du conseil médical en formation plénière
Modèles pouvant être utilisés lors de la constitution du dossier (liste non exhaustive) :
- Document à remplir par le médecin traitant
- Modèle de la saisine par l’agent (formation restreinte)
- Information sur le choix d'option
- Modèle de déclaration d’imputabilité accident/maladie – Consulter le « guide CITIS FPE », (partie VIII - annexes)
- Annexe tableau 42 : atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels
- Annexe tableau 57 : affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail
- Annexe tableau 97 : affections chroniques du rachis lombaires provoquées par des vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier
- Annexe tableau 98 : affections chroniques du rachis lombaires provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes
- Rapport du médecin du travail pour une déclaration de maladie professionnelle ou d'origine professionnelle déclarée au titre des RPS
- Avis du médecin du travail dans le cadre d'étude d'imputabilité au service d'une maladie - volet 01
- Avis du médecin du travail dans le cadre d'étude d'imputabilité au service d'une maladie - volet 02
- Modèle du formulaire AF3 (retraite pour invalidité)
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Le logiciel du conseil médical
Le logiciel du conseil médical est de nouveau accessible pour effectuer vos saisines ou consulter les dossiers en cours.
Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, l'accès au logiciel se fait avec un identifiant et un mot de passe.
Si vous ne possédez pas d'identifiant, ou en cas de problème de connexion, merci de contacter le secrétariat du Conseil médical en cliquant ici
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Nous contacter
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Conseil médical pour les collectivités du département des Yvelines (78)
01 39 49 70 28
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30 -
Conseil médical pour les collectivités du département de l'Essonne (91)
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Conseil médical pour les collectivités du département du Val d'Oise (95)
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de 8h30 à 12h30 -
Conseil médical pour les collectivités et établissements à compétence interdépartementale
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