Le conseil médical unique

Le conseil médical devient la référence unique dans la gestion de l’indisponibilité et l’inaptitude médicale des agents territoriaux.

Les dispositions du décret n°2022-350 du 11 mars 2022 visent à simplifier l'organisation et le fonctionnement des instances médicales de la Fonction Publique en instituant une instance médicale unique, le conseil médical, issu de la fusion du comité médical et de la commission de réforme.

Cette instance médicale fonctionne en deux formations et a compétence, au regard des dispositions réglementaires, en matière de :

• formation restreinte : congés pour raison de santé (congés de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée et de grave maladie) et reclassement,
• formation plénière : imputabilité au service des accidents et maladie, indemnisation du risque professionnel et mise à la retraite pour invalidité.

Les modifications de fonctionnement des instances médicales prévoient de nouvelles obligations pour les collectivités territoriales et établissements publics, dans le cadre de la gestion des droits à congé de leurs agents, notamment :

• lors de la demande de prolongation du congé de longue maladie/longue durée 
• lors de la demande de reprise avant la fin des droits CLM/CLD 

Le logiciel du conseil médical unique est de nouveau accessible pour effectuer vos saisines ou consulter les dossiers en cours.

Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, l'accès au logiciel se fait avec un identifiant et un mot de passe.

Si vous ne possédez pas d'identifiant, ou en cas de problème de connexion, merci de contacter le secrétariat du Conseil médical en cliquant ici