Zoom sur la cartographie des risques du personnel
À travers l’article R. 4121-1 du Code du Travail, la Réglementation exige que chaque employeur « transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ».
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Hormis la mise en place d’ « un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques », aucun contenu, aucune forme et aucune méthodologie n’est défini à travers le Code du Travail. Malgré cela, il est nécessaire de mettre en place un document retranscrivant la situation de la collectivité car ce dernier est l’étape préalable avant de mettre en place « les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement. (Article L. 4121-3 du Code du Travail) ».
Il est aussi vivement recommandé, en complément de l’inventaire des risques identifiés, de retranscrire dans le document unique d’évaluation des risques professionnels le plan d’actions correctives. Cette démarche permet de hiérarchiser les actions à mettre en oeuvre et ainsi favoriser la prévention des risques professionnels.
Le document unique d’évaluation des risques professionnels doit être mis à jour :- au moins une fois par an ;
- en cas de décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
- en cas de recueil d’une information supplémentaire (veille réglementaire, accidentologie,...) concernant une unité de travail.
Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour le document unique est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (amende de 1500 € et de 3000 € en cas de récidive).
La mise en place et la mise à jour d’un document unique d’évaluation des risques professionnels peuvent s’opérer de deux manières différentes :
- en interne : la collectivité peut décider de mettre en place le document unique d’évaluation des risques professionnels en interne. Plusieurs outils existent sur Internet ou dans la documentation spécialisée. Cette démarche permet de limiter le coût et peut faciliter l’appropriation PERSONNELdu document par la structure. Il y a cependant un risque de manque d’objectivité de la quantification des risques et de la prise en compte de l’ensemble des risques. De plus, une connaissance suffisante en prévention des risques professionnels est nécessaire.
- par un prestataire extérieur : la collectivité peut solliciter un prestataire extérieur pour réaliser la démarche d’évaluation des risques professionnels. Cette démarche a un coût mais elle permet d’avoir l’avis d’un expert et un « oeil extérieur » pour évaluer la situation de la collectivité. Il est cependant nécessaire de faire attention au contenu du document rédigé et de ne pas hésiter à remettre en question les conclusions du prestataire.
Quelle que soit la démarche adoptée pour mettre en place puis mettre à jour le document unique, il est recommandé de prévoir un groupe de travail constitué au moins d’un représentant de l’autorité territoriale, de l’assistant de prévention / conseiller de prévention et d’un représentant du personnel du CST ou de la F3SCT.
Enfin, les agents, à l’issue de la démarche, doivent être informés des modalités d’accès au document unique qui doit être aisément accessible dans les lieux de travail.
Dans le cadre de ses missions, le service Prévention des risques professionnels met
à disposition des collectivités, par convention, les compétences d’ingénieurs et techniciens spécialisés en prévention des risques professionnels pour des missions :- de Conseiller de Prévention
- d’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI)
- d’accompagnement pour la mise en place de démarches d’évaluation des risques professionnels
- de formation (ex : formation des représentants du personnel des CST et F3SCT...)
- d’études ergonomiques des postes et situations de travail
Pour toute information sur l’accompagnement proposé par le service Prévention des Risques Professionnels sur la mise en place ou la mise à jour du Document Unique d’évaluation des risques professionnels, envoyez un mail à l’adresse : prp@cigversailles.fr
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Programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIACT)
Prévu par l'article 72 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021, le Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélio-ration des Conditions de Travail (PAPRIPACT) comporte la liste détaillée des réalisations ou actions à entreprendre au cours de l'année à venir.
Document permettant de définir une ligne de conduite dans le cadre de la gestion des risques professionnels pour l'année, il doit être présenté en CST/F3SCT. Le comité compétent a la possibilité de proposer un nouvel ordre de priorité ou des mesures supplémentaires.
Le PAPRIPACT peut être défini à l'aide de divers documents :
- le Rapport Social Unique
- le Document Unique d'évaluation des risques professionnels et le Diagnostic RPS
- les rapports d'analyse d'accidents du travail et des maladies professionnels
- les rapports émanant de l'ACFI
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Le PAPRIPACT doit être constitué des éléments suivants :
- les mesures d’amélioration de la santé et sécurité au travail devant être prises au cours de l’année à venir, avec les conditions d’exécution et le coût financier de chaque mesure ;
- les ressources mobilisées par la collectivité ;
- le calendrier de mise en oeuvre (à quelle échéance chaque mesure sera réalisée) ;
- les motifs de non-réalisation des mesures prévues au PAPRIPACT de l'année précédente.
Afin d'accompagner la collectivité dans l'établissement de son PAPRIPACT, des fiches thématiques (par types d'activités et éléments matériels) sont proposées dans l'outil RSU mis à disposition par le CIG Grande Couronne, avec des définitions et des propositions d'actions à mettre en place. Il appartient à la collectivité de les adapter en fonction des éléments définis à travers les différents documents.