Tout savoir sur la réforme de la protection sociale complémentaire
La Protection Sociale Complémentaire est un dispositif qui permet aux agents de bénéficier d’une couverture supplémentaire, destinée à couvrir les frais de santé et les risques prévoyance. Se doter d’une protection sociale complémentaire est désormais quasi indispensable à la complétude du socle commun de protection social. L’assurance complémentaire permet donc de financer des soins ou de faire face à un arrêt prolongé de travail ayant pour conséquence une perte substantielle de rémunération.
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En ce qui concerne la Fonction Publique territoriale, les employeurs ont le choix entre deux procédure pour mettre en œuvre le dispositif de protection sociale complémentaire : le conventionnement (passation d’une convention de participation) ou la labellisation. Afin de garantir un dialogue social efficient et de qualité, le choix du dispositif doit être soumis au préalable, pour avis, au Comité Social Territorial (CST). Une fois l’avis du CST recueilli, l’organe délibérant choisit le dispositif à mettre en œuvre afin de participer financièrement aux contrats santé et prévoyance des agents. La réforme porte des enjeux majeurs pour faire de la protection sociale complémentaire un levier à la disposition des employeurs. En effet, cette thématique est devenue centrale dans un contexte difficile liés aux problématiques RH et notamment en matière de recrutement et de fidélisation des agents.
Le déploiement de la protection sociale complémentaire au sein de chaque collectivité territoriale contribue à soutenir les agents dans un état le plus complet de bien-être physique, mental et social en :
- Facilitant l’accès de ces derniers aux soins (en l’absence de complémentaire santé de nombreux agents renoncent à se soigner)
- Permettant la mise en place d’un cercle « vertueux » : un agent bien couvert est un agent qui prendra soin de sa santé et dont le retour au travail sera ensuite facilité
- Protégeant ces derniers des conséquences des aléas de la vie
Qu’est-ce que la Protection Sociale Complémentaire ?
La Protection Sociale Complémentaire (PSC) apporte couverture additionnelle à la prise en charge par le « socle commune » de protection sociale. Dans la mesure où la Sécurité sociale ou la protection statutaire ne couvre pas la totalité des dépenses ou l’ensemble des risques auxquels peut faire face un individu et sa famille.
La protection sociale complémentaire porte sur deux risques majeurs :
- les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité, dénommés encore "risque santé" : financement des frais de soins en complément de l’Assurance maladie ;
- les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès, dénommés "risque prévoyance" :
- Compenser la perte de salaire en cas de placement en congés pour raison de santé suite à accident ou maladie, et en cas d’admission en retraite pour invalidité
- Verser un capital décès aux bénéficiaires des agents décédés, ou à l’agent en cas de perte totale et irréversible d’autonomie.
Quelles obligations pour les employeurs publics ?
de participation financière minimale des employeurs publics territoriaux :
- au 1er janvier 2025 pour la prévoyance
- au 1er janvier 2026 pour la santé
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 définit les montants de référence comme suit :
- Pour la complémentaire « prévoyance » : La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties visant à couvrir les risques en matière de prévoyance ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros ; soit un montant plancher de 7 euros par mois et par agent.
- Pour la complémentaire « santé » : La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties visant à couvrir les risques en matière de santé ne peut être inférieure à 50 % du montant de référence, fixé à 30 euros ; soit un montant plancher de 15 euros par mois et par agent.
Afin de renforcer l’attractivité de la structure et si les marges de manœuvres budgétaires le permettent, la participation financière peut aller au-delà des montants planchers fixés par la réglementation en vigueur (tout en ne dépassant pas le montant total de la cotisation de l’agent).
Cette participation concerne l’ensemble des agents de la collectivité (titulaires, stagiaires, contractuels de droit public ou de droit privé).
Quel est l’accompagnement du CIG ?
La convention de participation pour la protection sociale complémentaire permet aux collectivités de faire bénéficier leurs agents d’économies d’échelle par une mise en concurrence mutualisée : plus les collectivités adhérentes sont nombreuses, plus les tarifs proposés et les garanties sont intéressants.
Avec le soutien de ses experts de la santé au travail, de l'action sociale mais aussi de l'emploi, le CIG a élaboré un cahier des charges sur-mesure pour les collectivités de la Grande couronne. Connaissant particulièrement bien les besoins et les attentes de leurs agents, il leur assure alors une sélection pertinente, et donc une offre adaptée.
Dans cette optique, le CIG propose aux collectivités d’adhérer à une mutuelle santé et une mutuelle prévoyance (principalement les contrats de garantie maintien de salaire) sélectionnées par ses soins, répondant aux exigences des élus locaux et des agents territoriaux.