Statut des secrétaires généraux de mairie
Quatre décrets publiés au Journal officiel du 17 juillet 2024 précisent les modalités de mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.
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Les mesures réglementaires d’application portent sur les points suivants de la réforme :
- Le plan de requalification ;
- Le dispositif de formation-promotion ;
- La valorisation des fonctions pour la carrière ;
- La formation initiale obligatoire ;
- L'interdiction de recrutement des secrétaires généraux de mairie en catégorie C.
Pour une analyse de l’ensemble des dispositions de la loi, voir Actualités statutaires - le mensuel n° 329, décembre 2023, rubrique « A retenir ».
Pour rappel, le texte contient des mesures dont l’entrée en vigueur n’était pas subordonnée à la publication de décrets d’application : reconnaissance statutaire du métier, extension des possibilités de recours aux agents contractuels, nouvelle mission obligatoire des Centres de Gestion, montée en compétence du métier en amont du recrutement.