Santé des femmes dans la FPT et autorisations spéciales d'absences : le cadre légal face aux aspirations sociétales

Une liste exhaustive

Les autorisations spéciales d’absence (ASA) permettent à un agent public – fonctionnaire ou contractuel – de s’absenter ponctuellement, sans impact sur ses congés annuels. Mais leur champ d'application est restreint : parentalité, événements familiaux (naissance, décès, mariage, etc.), ou encore engagement syndical. Aucun texte ne prévoit à ce jour la possibilité de bénéficier d'une ASA pour des raisons de santé, même lorsque celles-ci relèvent de troubles gynécologiques avérés.

Le tribunal administratif de Toulouse l’a encore rappelé récemment. Dans deux jugements rendus en novembre et décembre 2024, les magistrats ont annulé des ASA accordées pour règles douloureuses et pour soins liés au handicap, soulignant l’absence de fondement légal. La délibération locale instaurant de nouveaux motifs d’ASA, aussi justifiée soit-elle sur le plan humain, reste illégale.

Une volonté affichée mais entravée

Ces décisions du juge administratif viennent contrecarrer les initiatives de certaines collectivités, comme la métropole de Grenoble qui avait décidé d’accorder des ASA pour interruption de grossesse ou santé menstruelle. Si le tribunal a validé certaines mesures (comme l'ASA pour le deuxième parent en cas d’IVG), il a retoqué le « congé menstruel ». Une décision regrettée par le président de la métropole, qui dénonce un décalage entre les promesses d’égalité femmes-hommes et la réalité législative.

Le maire de Saint-Ouen, premier en France à avoir instauré un tel congé, appelle-lui aussi à une loi nationale pour sécuriser ce type de démarche.

Une circulaire ferme et des recours systématiques

La circulaire de la DGCL du 21 mai 2025 ne laisse aucune place à l’interprétation. Les collectivités n’ont pas le droit de créer des ASA pour raisons de santé menstruelle. Le texte demande même aux préfets de s’opposer fermement à toute initiative en ce sens, d’abord par recours gracieux, puis, si nécessaire, devant les tribunaux administratifs.

En attente d'une révolution législative

Depuis la loi du 6 août 2019, une harmonisation des ASA dans les trois versants de la fonction publique est attendue. Mais le décret d’application se fait encore attendre. En l’absence d’un cadre rénové, les juridictions administratives restent les gardiennes du droit en vigueur, souvent en décalage avec les revendications sociales et les réalités vécues par de nombreuses femmes.

La question n’est donc plus seulement juridique : elle est sociétale. Faudra-t-il réellement une loi pour encadrer les congés menstruels ou suffit-il de reconnaitre aux autorités territoriales la libre administration de leur personnel ? En attendant, les collectivités devront marcher sur une ligne étroite, entre engagement pour l’égalité et respect du droit.