Réforme du statut de l'élu local
Le CIG propose une analyse exhaustive des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025.
Mise à jour du 02/03/2026 prenant en compte les informations mises en ligne par la DGCL.
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Si en dépit de son titre, le texte ne crée pas au sens juridique un statut de l'élu local, il n'en demeure pas moins qu'il modifie substantiellement les conditions d'exercice des mandats locaux.
En témoigne la liste des thèmes abordés par la loi : indemnités de fonction, remboursement de frais, garanties professionnelles pour les salariés, protection sociale, formation, statut des élus agents publics, fin du mandat, aide financière de l’Etat, déontologie et protection fonctionnelle.