Parentalité des fonctionnaires stagiaires
Le décret n° 2025-402 du 2 mai 2025 améliore les droits des fonctionnaires stagiaires en matière de parentalité.
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Le décret n° 2025-402 du 2 mai 2025 porte sur le congé parental et le congé non rémunéré pour élever un enfant des fonctionnaires stagiaires des trois versants de la fonction publique (modification des art. 12 et 13 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 pour la fonction publique territoriale).
Il prévoit les deux évolutions suivantes :
- Prise en compte de la période de congé parental en totalité (au lieu de la moitié auparavant) pour l'avancement d'échelon à la titularisation, dans la limite de 5 ans sur l'ensemble de la carrière (renvoi à l’art. L 515-8 du CGFP) ;
- Augmentation à 12 ans (au lieu de 8) de l'âge maximum de l’enfant ouvrant droit à un congé sans traitement pour l'élever.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 5 mai 2025 (lendemain de la publication du décret).
Décret n° 2025-402 du 2 mai 2025 publié au Journal officiel du 4 mai 2025
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Notre éclairage
Le décret transpose dans le statut des fonctionnaires stagiaires les évolutions de même nature intervenues en faveur des fonctionnaires titulaires (décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 analysé dans Actualités statutaires - le mensuel n° 293, mai 2020, p. 2) et des agents contractuels (décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 analysé dans Actualités statutaires – le mensuel n° 317, juillet-août 2022, p. 3).
Les nouvelles modalités de prise en compte de la période de congé parental s’appliqueront aux fonctionnaires stagiaires dont la titularisation sera prononcée à compter du 5 mai 2025. En l’absence de dispositions précisant les conditions d’entrée en vigueur du décret pour les fonctionnaires en stage le 5 mai 2025, il peut être considéré que la valorisation interviendra quelles que soient les dates des périodes au cours desquelles les agents ont été placés en congé parental.