Nouveau mode de scrutin municipal : une réforme majeure pour la démocratie locale et la parité

Les conséquences de cette réforme sont substantielles : 24 726 communes françaises, soit 71% d’entre elles, sont concernées par la modification de ce mode de scrutin. Autant d’administrations locales qui devront adapter leurs procédures électorales, mais aussi sensibiliser les électeurs à ce nouveau mode de scrutin.

Les objectifs du législateur

Cette réforme s’inscrit dans la continuité des précédents textes visant l’harmonisation du droit électoral local. En répondant à une exigence démocratique, le législateur souhaite ainsi renforcer la cohésion municipale dès la constitution des listes, tout en garantissant la parité dans tous les conseils municipaux.
A l’origine, un rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes de 2022 avait souligné une sous-représentation des femmes dans les conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants, qui comptent en moyenne 37,6 % de femmes, contre 48,5 % dans les communes de plus de 1000 habitants.

Les modifications apportées par la réforme

• Harmonisation du mode de scrutin : le scrutin devient proportionnel à deux tours avec prime majoritaire.
  • Le premier tour : la liste ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés reçoit la moitié des sièges à pourvoir. Les sièges restants sont répartis proportionnellement selon la règle de la plus forte moyenne, entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés (C. élect., art. L. 262).
  • Le second tour (si nécessaire) : organisé si aucune liste n’obtient la majorité absolue. Il est ouvert aux listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages. La répartition des sièges suit les mêmes règles que ci-dessus.
     
• Dépôt obligatoire de listes : désormais, toutes les candidatures doivent être présentées sous forme de listes complètes et fixes. Les candidatures isolées ne sont plus admises.
   
• Obligation de parité : les listes doivent être strictement paritaires, avec une alternance homme/femme, à partir de la tête de liste (C. élect., art. L.264).
   
• Fin du panachage : le panachage est désormais interdit. Tout ajout, retrait ou modification d’un nom de la liste entraîne la nullité du bulletin (C. élect., art. L.260). L’ordre de présentation doit rester inchangé.

Des ajustements pour les plus petites communes

La constitution des listes pour les petites communes

Plusieurs élus ont fait part des difficultés d’application de cette réforme, notamment pour les plus petites communes rurales, dans lesquelles les candidatures sont peu nombreuses et la parité difficile à atteindre. En réponse à ces difficultés, la loi n° 2025-444 assouplit la constitution des listes, notamment par l’article 5 qui précise « le conseil municipal est réputé complet dès lors qu’il compte, à l’issue du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire, au moins le nombre de membres fixé comme suit :

L’effectif théorique du Conseil municipal reste cependant respectivement de 7, 11 et 15 membres.

L’importance de la communication à l’approche des élections

Les changements sont majeurs. Les nouvelles modalités de scrutin, notamment sur l’interdiction du panachage, peuvent avoir une incidence pour les 24 726 communes concernées en mars 2026. C’est à ce titre que les communes devront informer clairement les électeurs en amont et, surtout, dans les bureaux de vote, des nouvelles modalités du vote par liste, afin d’éviter une augmentation du nombre de bulletins de vote nuls, s’ils sont modifiés.

L’application de cette reforme

Cette réforme « s’applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation » (article 7), à savoir les prochaines élections municipales en mars 2026, excepté l’article 6 qui concerne les communes nouvelles et « qui entre en vigueur le lendemain de sa publication ».