Limite d’âge et prolongations d’activité

Pour rappel, la prolongation d’activité concerne :

• Les fonctionnaires ayant une carrière incomplète (art. L556-5 du CGFP). 10 trimestres, ou le cas échéant, jusqu'à la date à laquelle le fonctionnaire totalise le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension CNRACL qui est de 75 %.
• Les fonctionnaires appartenant à un corps dont la limite d'âge est inférieure à 65/67 ans « catégorie active » (art. L556-7 du CGFP). Jusqu'à la date à laquelle le fonctionnaire atteint la limite d'âge catégorie sédentaire, l'agent pouvant y mettre fin à sa demande à tout moment en demandant son admission à la retraite et l'employeur pouvant radier des cadres d'office son agent en cas d'inaptitude physique.

Pour les fonctionnaires atteignant leur limite d’âge à compter du 1er septembre 2022

Pour qu’elle soit valable pour la retraite, toute prolongation d’activité accordée pour les agents atteignant leur limite d’âge à compter du 1er septembre 2022 devra couvrir la totalité de la période légalement autorisée.

A défaut, seule la première période accordée sera prise en compte pour la retraite.

Si la prolongation était autorisée pour une durée inférieure à sa totalité, le renouvellement serait possible mais non retenu pour la retraite.

Exemple

• Un agent né en décembre 1955 atteint sa limite d’âge en décembre 2022. À cette date, il a une carrière incomplète (159 trimestres au lieu de 166).
• Il devra demander à bénéficier d’une prolongation d’activité de 7 trimestres pour que la prolongation soit valable pour sa retraite.
• Si l’agent fait une demande uniquement pour 4 trimestres, il pourra bénéficier de la prolongation qui sera valable pour sa retraite.
• En revanche, s’il demande un renouvellement pour les 3 trimestres manquants, cette prolongation pourra être accordée mais elle ne sera pas valable pour la retraite.

Aussi, pour ne pas léser le droit des agents, les périodes de prolongation d'activité ne doivent pas être découpées.

Pour les fonctionnaires ayant atteint leur limite d’âge avant le 1er septembre 2022

Les fonctionnaires ayant atteint la limite d’âge avant le 1er septembre 2022 ne sont pas concernés par ce changement. Le renouvellement de la prolongation d’activité est possible et valable pour la retraite.

Cependant, le renouvellement doit être accordé pour toute la durée restante.

En effet, si un autre renouvellement devait encore intervenir, alors la période ne serait pas valable pour la retraite.

Rappel

Comme auparavant, les positions pourront s’enchaîner, sous réserve que les conditions d’attribution soient réunies, dans l’ordre suivant :

• Recul de limite d’âge à titre personnel (art. L556-2 à L556-4 du CGFP) ;
• Prolongation d’activité pour carrière incomplète (art. L556-5 du CGFP) ;
• Prolongation d’activité pour les fonctionnaires appartenant à un corps dont la limite d'âge est inférieure à 65/67 ans « catégorie active » (art. L556-7 du CGFP) ;
• Maintien en fonction (art. 10 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003).

Désormais, chaque arrêté devra couvrir la totalité de la période concernée pour qu’elle soit retenue dans la pension de retraite.

Cette position pourra être écourtée à la demande du fonctionnaire souhaitant faire valoir ses droits à la retraite, en respectant le délai réglementaire de demande des pensions.

Contacter le service Retraite :

01 39 49 63 91 tous les matins entre 8 h 30 et 12 h 30 / retraite@cigversailles.fr