La formation des élus locaux : un enjeu démocratique et opérationnel

Les formations des élus locaux financés par leur collectivité territoriale

L’article L.2123-12 du CGCT dispose que « les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ». 

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Formation obligatoire pour les élus ayant reçu délégation dès la première année du mandat 

Une formation doit être obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat, pour les élus ayant reçu une délégation, au sein de toutes les communes et communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles.

Outre cette obligation spécifique applicable en début de mandat, les collectivités doivent mettre en place, pour toute la durée du mandat, les dispositifs nécessaires à l’exercice, par chaque élu, de son droit à formation, qu’il bénéficie ou non d’une délégation de fonction. De manière générale, les modalités d’exercice de ce droit sont définies par l’organe délibérant de la collectivité. Il est notamment tenu, dans les trois mois suivant son renouvellement, de délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres, en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Cette procédure, créée par la loi du 28 février 2002 relative à la démocratie de proximité, vise notamment à améliorer l’information des élus locaux sur leur droit à la formation. 

Il est donc important d’élaborer en début de mandat un plan de formation.

Budget formation

• Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé. 

• Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune (autrement dit, 2 % de l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant plafond de l’indemnité du maire et des indemnités maximales des adjoints en exercice, c’est-à-dire titulaires d’une délégation, plus les majorations, pour les communes qui y sont éligibles). 

• Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant (enveloppe indemnitaire globale, plus les majorations, pour les communes éligibles). 

• Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant. Ils s’accumulent ainsi avec le montant du budget formation, obligatoirement voté chaque année. En revanche, ils ne peuvent être reportés après la fin de la mandature. 

Facilités offertes aux élus pour participer à des formations 

Les dispositions relatives au congé de formation n’ont pas été modifiées par la réforme. Ainsi, indépendamment des autorisations d’absence et du crédit d’heures, les élus municipaux, départementaux, régionaux et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, s’ils ont la qualité de salarié, peuvent solliciter de la part de leur employeur un congé pour pouvoir bénéficier des actions de formation.

Ce congé est de dix-huit jours par élu, pour toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection. L’élu doit prévenir son employeur (ou s’il est agent public, l’autorité hiérarchique dont il relève) par écrit trente jours au moins à l’avance, en précisant la date et la durée de l’absence envisagée, ainsi que la désignation de l’organisme responsable du stage ou de la session de formation. 

Les formations des élus locaux financées par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE)

La loi du 31 mars 2015, portant sur le statut de l’élu, a créé un droit individuel à la formation pour certains élus locaux (membres des conseils municipaux, communautaires, métropolitains, départementaux et régionaux, y compris ceux qui ne sont pas indemnisés), financé par une cotisation obligatoire, de 1 %, précomptée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction perçues par ces mêmes élus, majorations comprises. 

Dans les mandats concernés, seuls les élus indemnisés payent une cotisation mais le dispositif bénéficie à tous. 

Le droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE) est donc un droit distinct du droit à la formation organisée et financée par la collectivité. Sa mise en œuvre passe par l’intermédiaire d’une plateforme numérique dédiée gérée par la CDC.

Montant du DIFE 

Il s’élève à 400 € par an pour chaque élu local, quel que soit le nombre de mandats qu’il exerce. 

L’alimentation des comptes sur Mon Compte Élu se fait automatiquement chaque année à la date anniversaire du troisième lundi suivant le premier tour de l’élection qui a permis l’accès au mandat, soit le 30 mars pour les élus municipaux 

En cas de cumul de mandats, la date prise en compte est celle qui correspond au mandat que l’élu exerce depuis le plus longtemps (réélections incluses). 

Le montant maximal des droits susceptibles d’être détenus par chaque élu est fixé à 800€ 

Si l’alimentation annuelle des droits d’un élu conduit à un dépassement de ce plafond, le montant est écrêté afin que les droits de l’élu ne dépassent pas cette somme.

Utilisation par l’intermédiaire de la plateforme du DIFE 

Afin de pouvoir mobiliser leurs droits DIFE les élus locaux doivent s’inscrire puis se connecter sur une plateforme gratuite dédiée. Ce service en ligne permet : 

1. de consulter son solde DIFE en euros ;
2. d’accéder au catalogue de formations proposé sur l’ensemble du territoire ou à distance, dans le cadre de son mandat ou de sa réinsertion professionnelle ;
3. d’acheter une prestation de formation et suivre facilement l’évolution de son dossier, de sa demande d’inscription jusqu’à l’évaluation de sa formation. 

Modalités d’accès

Les élus locaux (conseiller municipal, communautaire, métropolitain, départemental et régional) activent leur compte avec leur numéro de Sécurité sociale et peuvent ainsi consulter le montant de leurs droits. Depuis le 25 octobre 2022, pour acheter une formation en ligne à partir de www.moncompteformation.gouv.fr, les élus locaux doivent au préalable acquérir une identité numérique La Poste et utiliser « FranceConnect+ ».

Remboursements des frais engagés par les élus utilisant leur DIFE

Dans le cadre des formations qu’ils suivent par l’intermédiaire de leur DIFE, les élus locaux disposent de la possibilité de se voir rembourser les frais de transport et de séjour qu’ils ont engagés pour se rendre sur le lieu de la formation. Ces remboursements ne peuvent être traités directement par la plateforme numérique en l’état et nécessitent un traitement administratif au cas par cas. Par conséquent, les élus locaux qui souhaitent en bénéficier doivent adresser une demande de remboursement de frais à la Caisse des dépôts et consignations par l’intermédiaire d’un formulaire de contact accessible depuis la plateforme. Ces remboursements sont limités par la loi, aux mêmes montants que ceux applicables aux fonctionnaires civils de l’Etat. 

Sort du DIFE en fin de mandat 

Pour les élus réélus les droits DIFE acquis sont entièrement conservés et transférés au nouveau mandat.

Pour les élus non réélus ou cessant tout mandat électif, les droits DIFE expirent à la fin du mandat, sauf dans un cas particulier :

• Ils peuvent être utilisés dans les 6 mois suivant la fin du mandat uniquement pour une formation de réinsertion professionnelle.
• Cette possibilité est valable à condition que les droits à la retraite ne soient pas encore ouverts.