FAQ spéciale Jeux Olympiques

Actualité | Publié le 01/07/2024

A l'occasion de la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris cet été, le conseil statutaire du CIG de la Grande Couronne vous propose une FAQ.

Est-ce qu’un agent public peut bénéficier d’autorisations d’absence pour participer aux épreuves des jeux olympiques ?

Oui. Le code du sport prévoit que les agents de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics qui sont sportifs, arbitres ou juges de haut niveau bénéficient, afin, notamment, de participer à des compétitions sportives, de conditions particulières d'emploi dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat (article L221-7). Si aucun texte réglementaire d’application n’a été pris, une réponse ministérielle indique, s’agissant des agents de l’Etat, qu’en l’absence de conventions, ils peuvent se voir accorder par leur administration, au cas par cas, des autorisations d’absence nécessaires à leur pratique sportive (QE n° 17008, JO AN du 14 septembre 1998). Sous réserve de l’interprétation du juge, de telles autorisations d’absence pourraient ainsi être accordées, dans le même cadre, aux agents territoriaux (Tribunal administratif de Montreuil 3 octobre 2023 n°2210452 par analogie, CE 20 décembre 2013 n°351682 par analogie).

Est-ce que l’augmentation du nombre maximum de jours pouvant être maintenus sur le compte épargne-temps au terme de l’année 2024 ne concerne que les agents publics mobilisés pour les jeux olympiques ?

Non, elle concerne tous les agents (décret n°2024-15 du 9 janvier 2024, arrêté du 9 janvier 2024 NOR : IOMB2331411A).

Une collectivité qui a mis en place le télétravail à raison de 2 jours par semaine peut-elle, pendant les Jeux Olympiques, autoriser le télétravail à 100% ?

Oui, dès lors qu’il s’agit d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site (article 4 4° du décret n°2016-151 du 11 février 2016).

Un agent peut-il refuser de réaliser des heures supplémentaires demandées par l’autorité hiérarchique ?

Non. Le refus d'accomplir des obligations supplémentaires peut constituer une faute professionnelle susceptible d'entraîner une sanction disciplinaire (CE 23 mai 2007 n°287394).

En effet, l'agent commet une faute disciplinaire s'il refuse d’assumer un service supplémentaire pourtant justifié par l’urgence et la continuité du service public (CE 24 février 1989 n°81878).

Est-ce que deux semaines de congés annuels doivent être garanties pendant la période estivale aux agents publics ?

Non. Les dispositions du code du travail qui prévoient qu’une période continue d’au moins 12 jours ouvrables de congés doit être attribuée entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année ne s’appliquent pas aux agents de droit public (article L31-41-23 du code du travail, décret n°85-1250 du 26 novembre 1985).

Les congés annuels des agents publics sont octroyés par le chef de service sous réserve des nécessités du fonctionnement normal du service dont il a la charge (CAA Paris 17 juin 2014 n°10PA06021). Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels (article 3 du décret n°85-1250).

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Dernière mise à jour le 01/07/2024