FAQ intempéries et impact RH

Oui. L’autorité territoriale a une obligation de sécurité et de protection de la santé des agents placés sous son autorité. Cela inclut l’adaptation des conditions de travail en cas d’événement exceptionnel tel que des intempéries rendant le déplacement dangereux ou l’accès au service difficile.

Décret n°85-603 du 10.06.1985 – art. 2-1 

À cet égard, il lui revient de prendre en compte les recommandations préfectorales, notamment lorsqu’un arrêté ou une communication officielle précise des mesures de prudence ou de restriction des déplacements pendant les épisodes d’intempéries.

En pratique, selon l’importance des intempéries, cela peut se traduire par :

• Une autorisation de télétravail dérogatoire lorsque les déplacements sont jugés dangereux 

• L’aménagement temporaire des horaires ou des missions pour limiter l’exposition au risque ;

• La suspension temporaire de certaines activités lorsque le risque est avéré et que la continuité du service ne peut pas être assurée autrement.

Lorsque les conditions météorologiques empêchent l’agent d’assurer ses missions sur site, l’employeur doit veiller à maintenir la continuité du service tout en garantissant la sécurité de l’agent.

En pratique :

• L’agent peut être redéployé temporairement sur d’autres fonctions de son grade lorsque cela est possible ;

• L’autorité territoriale peut recourir au télétravail dérogatoire si les missions peuvent être accomplies à distance.

• Si aucune mission alternative ne peut être assurée ou si l’accès au service est dangereux ou impossible :

  • Se référer au règlement intérieur de la collectivité qui peut prévoir des facilités horaires adaptées aux conditions météorologiques.

  • Adapter temporairement les horaires de travail, avec récupération des heures non effectuées à un autre moment.

  • Si la récupération n’est pas possible, proposer à l’agent de poser un congé annuel, RTT ou repos compensateur pour justifier son absence.

Il convient de noter qu’aucune autorisation spéciale d’absence n’existe en cas d’intempéries. 

Enfin, il convient de noter que, par analogie avec la jurisprudence sur la grève, un agent se trouvant dans l’impossibilité d’assurer ses fonctions en raison de la fermeture de son service ne peut pas subir de retenue sur sa rémunération dès lors que cette impossibilité ne lui est pas imputable mais relève d’une décision de l’autorité territoriale.

CAA Bordeaux 20BX00092 du 04.04.2022
CAA Paris 17PA22592 du 06.11.2019
TA Nice 0403817 du 28.03.2008

Oui. Le télétravail dérogatoire peut être autorisé par l’employeur territorial en cas de situation exceptionnelle perturbant l’accès au service, comme des intempéries rendant le déplacement dangereux. Cette mesure permet de maintenir la continuité du service public tout en garantissant la sécurité de l’agent.

Décret n°2016‑151 du 11 février 2016 – art. 4, 4°

En pratique, cette dérogation :

• Est temporaire et proportionnée à la situation

• Permet de déroger aux limites normales de télétravail (3 jours par semaine et présence minimale de 2 jours sur site)

Pour rappel, la mise en place du télétravail nécessite une délibération de la collectivité prise, après avis du comité social territorial (CST), le cas échéant communiqué à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Décret n°2016‑151 du 11 février 2016 – art. 7

Non. Dès lors que l’accomplissement d’heures supplémentaires ou complémentaires est justifié par les nécessités du service public, le refus de l’agent peut constituer une faute disciplinaire susceptible de sanction pour non-respect de l’obligation d’obéissance hiérarchique.

CE 287394 du 23.05.2007
CE 81878 du 24.02.1989 

Il convient de rappeler que les heures complémentaires correspondent aux heures effectuées par les agents à temps non complet, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, au-delà de la durée hebdomadaire prévue pour leur emploi, sans toutefois dépasser la durée hebdomadaire fixée pour leur cadre d’emplois.

Un agent à temps non complet peut également accomplir des heures supplémentaires s’il accomplit des heures au-delà de la durée de service hebdomadaire fixée par son cadre d’emplois.

Décret n°2020-592 du 15.05.2020 – art. 1 
Décret n°2002-60 du 14.01.2002 – art. 4 

Oui, sous conditions. Dans des situations exceptionnelles, telles que des intempéries majeures perturbant l’accès aux services ou la continuité du service public, certaines adaptations temporaires du temps de travail peuvent être envisagées par décision du chef de service et pour une durée limitée, avec information immédiate du comité social territorial (CST).

Décret n°2000-815 du 25.08.2000 – art. 3 

Pour rappel, les garanties minimales sont les suivantes :

• La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48 heures au cours d’une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives

• Le nombre maximum d'heures supplémentaires effectuées dans un mois ne peut excéder 25 heures

• Le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures

• La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures

• Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de 11 heures

• L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures

• Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures

• Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 h sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes

Oui. Un agent peut être mobilisé temporairement au sein d’une autre collectivité afin d’assurer la continuité du service public en cas de situation exceptionnelle, notamment à la suite d’intempéries. Cette mobilisation peut prendre la forme d’une mise à disposition, permettant à un fonctionnaire titulaire en position d’activité ou à un agent contractuel de droit public recruté en CDI d’exercer tout ou partie de ses fonctions au sein d’une autre collectivité, tout en demeurant rattaché à sa collectivité d’origine.

La mise à disposition nécessite l’accord de l’agent concerné et la conclusion d’une convention entre les parties.

Code général de la fonction publique – art. L512-12 à L512-15 et L516-1 
Décret n°2006-781 du 03.07.2006 – art. 2 
Décret n°88-145 du 15.02.1988 – art. 35-1 

Oui. Un agent en congé annuel peut être exceptionnellement rappelé à son poste en cas d’urgence ou de nécessité de service, notamment pour assurer la continuité de ce dernier. 

CAA Paris 10PA06021 du 17.06.2014
TA Nantes 97167 du 20.07.1998
CE 59687 du 09.12.1966

Non. L'autorité territoriale ne peut placer un agent d'office en congé annuel, en l'absence de demande ou de consultation de l'agent y compris pour des motifs tirés de l’intérêt du service.

TA Caen 2400348 du 21.01.2026 ; CAA Paris 23PA04375 du 29.11.2024
TA Toulouse 2107196 du 29.04.2024 ; CE 354376 du 25.06.2014
CAA Versailles 13VE00926 du 13.03.2014 ; CAA Paris 07PA01327 du 29.09.2008
CAA Lyon 00LY01173 du 20.04.2004 

En revanche, en cas d’absences irrégulières et non justifiées par l’agent, l’autorité territoriale peut régulariser ces absences par des jours de congés annuels, sans accord préalable de l’agent.

CAA Douai 16DA02543 du 17.06.2019

Non. Une collectivité territoriale ne peut pas attribuer une prime exceptionnelle destinée à rémunérer une mission ponctuelle à caractère exceptionnel si une telle prime n'existe pas au sein de la fonction publique d’État sauf si un texte spécifique le prévoit (ex : prime de pouvoir d’achat exceptionnelle en 2023).  Il n’est donc pas possible de créer une prime « maison » qui ne serait fondée sur aucun texte de nature législative ou réglementaire.

Réponse ministérielle du 01.09.2015 à la question écrite n°77347 / JO AN p. 6734

En revanche, l’engagement professionnel peut être valorisé dans le cadre du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) qui permet de reconnaître la valeur professionnelle et l’investissement exceptionnel des agents.

Oui. Lorsqu’un service connaît un accroissement temporaire et exceptionnel d’activité, l’autorité territoriale peut recruter des agents contractuels à durée déterminée (CDD) afin d’assurer la continuité du service public. Ces recrutements sont limités dans le temps et proportionnés aux besoins constatés.

Code général de la fonction publique – art. L332-23 1°

Après un épisode d’intempéries ayant provoqué d’importants dégâts, la collectivité peut par exemple connaître un accroissement temporaire d’activité (ATA) pour :

• Sécuriser et réparer les infrastructures endommagées ;

• Assurer le suivi administratif des dossiers liés aux dommages ;

• Accompagner les sinistrés dans leurs démarches.