FAQ : découvrez l'impact de l'organisation des élections sur les RH

Actualité | Publié le 19/06/2024

L'organisation des élections dans une collectivité locale a un impact significatif sur les ressources humaines. Cela inclut une planification rigoureuse, une formation spécifique du personnel, et une gestion accrue des ressources pour garantir la transparence et l'efficacité du processus électoral.

Est-il possible de recourir à la vacation pour l’organisation des élections ?

OUI. Le vacataire est défini comme un agent engagé pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.
La collectivité peut recruter un vacataire pour l’organisation de ces élections : il sera alors rémunéré à l'acte, n’aura aucun lien de subordination juridique avec l’employeur public et ne pourra pas occuper des fonctions qui correspondent à un besoin permanent.

Il n’est pas nécessaire de créer un emploi. Toutefois, une délibération autorisant l’engagement de vacataires est nécessaire. Il conviendra ensuite de rédiger un acte d’engagement, lequel peut prendre la forme d’un arrêté de recrutement ou d’un contrat, précisant les modalités de recrutement ainsi que les fonctions exercées par l’agent.

Art. 1er du Décret 88-145 du 15.02.1988
Conseil d’Etat du 3 avril 1996, n° 115865
Annexe I article rubrique 2 du code général des collectivités territoriales

La sollicitation des agents dans le cadre des élections législatives peut-elle donner lieu à une indemnité financière ?

OUI. Les élections législatives peuvent donner lieu à du temps de travail supplémentaire pour les agents notamment pour la préparation/l’organisation des élections. Il est possible, dans certaines conditions, d’octroyer une indemnité pour ces missions supplémentaires.

Il existe deux formes d’indemnités : les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) et les indemnités forfaitaires complémentaires pour élections (IFCE).

Les IHTS peuvent être perçues par les titulaires et les contractuels relevant des catégories B et C. Les agents de catégorie A ne peuvent prétendre à cette indemnité, sauf exception* : leur régime indemnitaire à vocation à compenser la réalisation d’éventuelles heures supplémentaires.
Art. 2 du décret 2002-60 du 14 janvier 2002

Cette indemnité peut être perçue lorsqu’un agent dépasse son cycle de travail habituel. Par principe, ces heures supplémentaires doivent prioritairement donner lieu à récupération. Si cela n’est pas possible, il sera possible de verser des IHTS, sous réserve d’une délibération prise en ce sens.
TA de Toulouse du 22 avril 2024, n° 2103324

Un agent ne pourra pas effectuer plus de 25 heures supplémentaires au cours du mois.
Art. 6 du  décret 2002-60 du 14 janvier 2002

La rémunération des IHTS* diffère selon qu’il s’agisse :

  • des quatorze premières heures supplémentaires,
  • des heures supplémentaires effectuées au-delà de cette première tranche, et dans la limite du plafond de 25 heures,
  • d’heures supplémentaires effectuées de nuit,
  • d’heures supplémentaires effectuées un dimanche ou un jour férié.

Art. 7 et 8 du décret 2002-60 du 14.01.2002
Guide des primes 2023 p.17

Les agents à temps partiel peuvent bénéficier des IHTS, selon des modalités de calcul spécifiques.
Art. 3 du décret 82-624 du 20.07.1982

En revanche, les agents à temps partiel thérapeutique ne peuvent pas effectuer d’heures supplémentaires : ils ne sont donc pas éligibles à cette indemnité.
Art. 13-9 du décret 87-602 du 30 juillet 1987

Les agents à temps non complet peuvent également bénéficier des IHTS, lorsqu’ils effectuent des heures au-delà de 35 heures hebdomadaires. Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi à temps non complet et en-deçà de 35 heures sont en revanche des heures complémentaires.
Art. 2 du décret 2020-592 du 15.05.2020

Les IFCE peuvent être versées aux agents de catégorie A sauf exception *

Ces indemnités pourront être versées sous réserve d’une délibération préalable. Elles ne peuvent se cumuler avec les IHTS.
Art. 5 de l’arrêté du 27 février 1962
Guide des primes 2023 p.45

 

* Il existe des règles particulières pour certains cadres d'emplois relevant de la filière sanitaire et sociale qui sont exposées dans le Guide des primes aux pages20 et 21.

Peut-on déroger aux prescriptions minimales de temps de travail des agents concernés par l’organisation des élections ?

OUI. Bien que la règlementation impose une durée maximale de 48 heures de travail effectif au cours d’une même semaine, un repos hebdomadaire de 35 heures au minimum, une durée de travail de 10 heures au maximum et un repos quotidien de plus de 11 heures, il peut être dérogé à ces prescriptions « lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité social d'administration compétent ».

Le caractère exceptionnel de ces élections permet de pouvoir déroger à ces obligations, contrairement aux élections habituelles, lesquelles peuvent être anticipées.

Art. 3 II du Décret 2000-815 du 25.08.2000

Peut-on rappeler ou supprimer des congés en raison des nécessités de service ?

OUI. Les agents disposent d’un droit à congés annuels, sous réserve de l’accord exprès de l’autorité territoriale. Par principe, le calendrier des congés est défini par l’autorité territoriale après consultation des intéressés, tout en veillant à la continuité du service.

Art. L621-1 du Code général de la fonction publique
CAA de Bordeaux du 6 novembre 2003, n°99BX02762
Art. 3 du Décret 85-1250 du 26 novembre 1985

L’administration peut exceptionnellement rappeler des agents en cas d’urgence ou de nécessités de service alors même que ces derniers étaient en congés. Cette décision étant une décision défavorable, elle est soumise à l’obligation de motivation.

Les élections législatives de 2024 peuvent justifier des nécessités de service permettant de rappeler les agents en congés, ou la modification du calendrier des congés. En effet, ces élections n’ont pu faire l’objet d’aucune anticipation dans leur organisation.

CAA de Paris du 17.06.2014, n° 10PA06021
TA de Nantes du 20.07.1998, n° 97167

L’interruption des congés par l’autorité territoriale ouvre droit à l’agent au remboursement des frais engagés notamment par la voie aérienne, dès lors qu'aucune faute personnelle n’est à l'origine de son retour, ainsi qu’au report de ses congés.

Art. 5 du Décret 85-1250 du 26 novembre 1985
Conseil d’Etat du 9 décembre 1966, n° 59687

Pour rappel, seule la fin de la relation de travail entre l’agent et l’administration donne lieu à l’indemnisation des congés.

Etude congés annuels du CIG

Un agent public peut-il se présenter aux élections législatives ?

OUI. Un fonctionnaire peut être élu député à l’Assemblée nationale. Il devra être placé d’office en position de disponibilité pendant toute la durée de son mandat.

Art. LO151-1 du Code électoral
Art. 20-1 du décret 86-68 du 13.01.1986

A titre informatif, les agents fonctionnaires peuvent également être détachés auprès d’un député à l’Assemblée Nationale.

Peut-on accorder des autorisations spéciales d’absences pour les agents publics candidats ?

OUI. Les agents publics candidats à une fonction publique élective bénéficient des facilités de service prévues par le code du travail : 20 jours pour les élections législatives. Ces jours sont soit imputés sur les congés annuels soit donnent lieu à récupération. S’ils souhaitent aller s’absenter au-delà de cette limite de 20 jours, le fonctionnaire peut être placé en disponibilité pour convenances personnelles. Les stagiaires ou contractuels pourront quant à eux solliciter un congé pour convenances personnelles.

Articles L3142-79 à L3142-82, L3142-87 du code du travail
Circulaire du 18 janvier 2005 relative à la situation des fonctionnaires et agents civils de l’Etat candidats à une fonction publique élective
Note de la DGAFP du 6 septembre 2023 agents publics et période électorale

L’agent détaché sur un emploi d’attaché parlementaire doit-il être réintégré dès la dissolution de l’Assemblée Nationale ?

OUI. Lors de la dissolution de l’assemblée, les députés perdent leur qualité d’élus dès la publication du décret portant dissolution, mettant fin aux travaux parlementaires et aux contrats des attachés et assistants parlementaires notamment.

L’agent détaché sur contrat auprès d’un député est réintégré dans son cadre d'emplois d'origine et réaffecté dans l'emploi qu'il occupait antérieurement. Si celui-ci n'est pas vacant, le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant un an dans sa collectivité ou son établissement d'origine dans l’attente d’être réaffecté ou reclassé dans un emploi de son grade.

Art. 2 15° du Décret 86-68 du 13.01.1986
Art. L513-22 du code général de la fonction publique
Art. L513-26 du code général de la fonction publique

Un agent public peut-il exprimer son soutien à un parti politique en période d’élections ?

OUI. La liberté d’opinion, et son corollaire la liberté d’expression, sont garanties aux agents publics. Cependant, ces libertés sont à concilier avec le devoir de réserve s’imposant à ces mêmes agents.

Art. L111-1 du Code général de la fonction publique
Conseil d’Etat du 11 janvier 1935, n°40842
Conseil d’Etat du 10 février 1939, n°62299

A ainsi pu être reconnu fautif le fait d’adresser des propos orduriers à l’égard d’un élu de la commune, par ailleurs candidat aux élections législatives.

CAA de Versailles du 28 juin 2021, n°19VE03416

Les agents doivent faire preuve de retenue dans l’expression de leurs opinions, y compris en dehors du service.

CAA de Nancy du 1er juin 2006, n°04NC00679
CAA de Nancy du 29 juin 1995, n°94NC00744

Le comportement fautif de l’agent sur les réseaux sociaux peut également faire l’objet d’une sanction disciplinaire. L’administration doit toutefois respecter le principe de loyauté dans la charge de la preuve.

CAA de Bordeaux du 04.05.2022, n°19BX02151
CAA de Bordeaux du 11 octobre 2021, n°19BX03567
CAA de Nancy du 3 décembre 2015, n°14NC02361