Enseignes publicitaires

Actualité | Publié le 14/11/2023 | Mis à jour le 15/01/2024

Les compétences en matière de police de la publicité étaient partagées entre le Préfet et le Maire. L'article 17 de la loi « Climat et résilience » prévoit la décentralisation des compétences de police de la publicité extérieure au profit des Maires depuis le 1er janvier 2024.

Depuis le 1er janvier 2024, le Préfet n'est plus compétent en matière de publicité.

Si la compétence Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou Règlement Local de Publicité (RLP) n’a pas été transmis à l’EPCI dont la commune est membre, cette dernière revient désormais au Maire.

Dans les autres cas, le Maire pourra s’opposer au transfert automatique au Président de l’EPCI pour bénéficier lui-même de la compétence jusqu'au 1er juillet 2024.