Enseignes publicitaires
Les compétences en matière de police de la publicité sont aujourd’hui partagées entre le Préfet et le Maire. L'article 17 de la loi « Climat et résilience » prévoit la décentralisation des compétences de police de la publicité extérieure au profit des Maires à compter du 1er janvier 2024.
À partir du 1er janvier 2024, le Préfet ne sera plus compétent en matière de publicité.
Si la compétence Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou Règlement Local de Publicité (RLP) n’a pas été transmis à l’EPCI dont la commune est membre, et que la commune a au moins 3 500 habitants, cette dernière reviendra désormais au Maire.
Dans les autres cas, le Maire pourra s’opposer au transfert automatique au Président de l’EPCI pour bénéficier lui-même de la compétence.