Emploi fonctionnel, une précarité assurée

Les "faisant fonctions" ne sont pas concernés

Comme indiqué précédemment, si un emploi fonctionnel est toujours un emploi de direction, l’inverse ne l’est pas. Sans objet en dessous du seuil de fonctionnalité (2 000 habitants), le choix d’un « faisant fonctions » au lieu d’un emploi fonctionnel, dans la tranche des communes de 2 000 à 3 500 habitants (L2122-19-1 du CGCT), n’est pas sans conséquences.
Le départ de l’agent relève d’un choix personnel qui ne peut lui être imposé. En effet, la suppression du poste pour conduire au surnombre et à la prise en charge n’est pas une option envisageable, si la commune doit recréer l’emploi pour recruter son successeur. Un changement d’affectation motivé par la perte de confiance de l’exécutif est par contre possible, sous réserve de l’existence d’un autre emploi relevant du niveau du grade de l’agent au sein de la collectivité (CAA Lyon 18LY01106 du 18 juin 2020).

Rappel : le comportement de l’agent pendant l’exercice de ses fonctions peut aussi être qualifié de fautif. Un soutien public à l’opposition lors de la campagne des élections municipales peut justifier une révocation (TA Toulouse 2202032 du 2 juillet 2025).

La "décharge de fonctions" du fonctionnaire détaché

Lorsque le fonctionnaire est détaché sur l’emploi fonctionnel, la procédure de fin de détachement peut être enclenchée et la loi impose un « délai de réflexion » de 6 mois, période de cohabitation destinée à lever les a priori sur une éventuelle non loyauté du fonctionnaire vis-à-vis de l’autorité territoriale, même s’il peut apparaître très théorique (L544-1 du CGFP). Ces 6 mois démarrent à compter soit de la désignation de l’autorité territoriale, même en cas de réélection (CE 279502 du 21 juillet 2006), soit de la nomination dans l’emploi fonctionnel. Ce délai est incompressible (le détachement qui devait prendre fin pendant cette période est prorogé de plein droit) et non extensible (CAA Paris n° 99PA00945 du 11 juillet 2001 sur l’absence d’incidences d’un congé de maladie).

Une procédure en 4 étapes

La décharge de fonctions commence par un entretien avec l’autorité territoriale. Si aucun texte ne précise les conditions dans lesquelles il doit avoir lieu, ni ne fixe les formes et les délais de la convocation, s’agissant d’une mesure prise en considération de la personne, l’autorité doit veiller à ce qu’il n’existe aucune ambiguïté sur son objet, afin notamment de permettre à l’agent de prendre connaissance de son dossier et d’user de son droit à se faire assister de personnes de son choix et de présenter des observations (CE 257032 du 10 novembre 2004).

Si un lien de parenté n’est pas incompatible avec un recrutement impartial (CAA Bordeaux 22BX00246 du 20 février 2024), il peut cependant être source d’un conflit d’intérêts justifiant le déport de l’entretien vers un autre élu (TA Réunion 2300814 du 30 avril 2025).

L’autorité territoriale informe ensuite l’assemblée délibérante de sa décision, sans formalisme imposé. Ainsi, l’information ne doit ni figurer à l’ordre du jour, ni faire l’objet d’une délibération ou d’une discussion (CAA Marseille 00MA01485 du 6 avril 2004). Elle définit la date d’effet de la fin de fonctions, fixée au 1er jour du 3e mois qui suit (par exemple, une information de l’assemblée le 14 octobre 2025 donne une date d’effet au 1er janvier 2026).

Le centre de gestion, ou le CNFPT pour les agents de niveau A+ (administrateurs, ingénieurs en chef, conservateurs des bibliothèques ou du patrimoine), est également informé, sauf si le fonctionnaire ne relève pas de la fonction publique territoriale.

A l’issue, l’autorité territoriale peut prononcer la fin de détachement, qui devra être notifiée à l’intéressé pour entrer en vigueur.

La possibilité d'un protocole

Face au constat que le « délai de réflexion » de 6 mois reste largement théorique et que le départ de l’agent est souvent inéluctable, le législateur (loi 2019-828 du 6 août 2019) a encadré cette période transitoire en permettant au fonctionnaire de rechercher une nouvelle affectation en mobilisant si nécessaire les moyens de la collectivité (L544-3 du CGFP).
Sans être obligatoire, un protocole qui prend acte du principe de la fin de détachement peut être conclu, afin d’organiser cette période de transition (L544-3 du CGFP) : missions, gestion du temps de travail, moyens mis à disposition, obligations en matière de formation et de recherche d’emploi, manière dont l’autorité territoriale accompagne et favorise la recherche de mobilité.

La loi n’envisage pas les décharges intervenant au-delà du « délai de réflexion » de 6 mois (par exemple, à mi-mandat). Toutefois, la conclusion d’un protocole respectant les dispositions statutaires n’est pas illégale pour aménager la période transitoire entre l’entretien et le 1er jour du 3e mois suivant l’information de l’assemblée délibérante.

Le départ du contractuel

Contrairement aux fonctionnaires détachés, la fin de fonctions du contractuel recruté directement sur un emploi fonctionnel (L343-1 du CGFP) suit globalement le droit commun.

Elle peut d’abord intervenir au terme du CDD, sans prolongation, à la différence des fonctionnaires, sous réserve de respecter un délai de prévenance gradué selon l’ancienneté (8 jours pour une ancienneté inférieure à 6 mois, 1 mois si égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans et 2 mois si supérieure à 2 ans). Toutefois, si l’agent ne bénéficie d’aucun droit à renouvellement, l’administration ne pourra légalement décider de ne pas renouveler le contrat que pour un motif tiré de l’intérêt du service, apprécié au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l’agent (CE 118298 du 4 juillet 1994).

Ensuite, il peut être licencié à n’importe quel moment en cours de mandat ou à l’occasion de l’élection de l’autorité territoriale, sans « délai de réflexion » mais avec toujours un préavis.

Si l’insuffisance professionnelle ou la faute peuvent évidemment être évoqués, le licenciement s’appuiera essentiellement sur l’intérêt du service qui recouvre la perte de confiance, motif propre à ce type de contrat (article 39-3 III du décret 88-145 du 15 février 1988), et qui le privera du principe général du droit à reclassement dans un autre emploi (articles 39-3 III et 39-5 du décret 88-145 du 15 février 1988).

L’agent est convoqué à un entretien préalable, par une lettre motivée indiquant les motifs de l’éviction et ses droits à la défense (accès au dossier et droit à être assisté). La date du licenciement, qui ouvre droit à une indemnité de licenciement, sauf si l’agent a par ailleurs la qualité de fonctionnaire (article 44 du décret 88-145) et aux allocations chômage, sera fixée au vu des droits à congés annuels restant et de la durée du préavis (8 jours pour une ancienneté inférieure à 6 mois, 1 mois si égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans, et 2 mois si supérieure à 2 ans).

Rappel : la nature particulière de ces emplois les fait échapper à la consultation préalable de la commission consultative paritaire, normalement requise (article R272-19 1° a) du CGFP).

Une rupture facilitée qui doit être motivée

Un emploi fonctionnel est certes un emploi précaire, mais il ne peut être qualifié de discrétionnaire comme un emploi de cabinet. Ainsi, le départ d’un fonctionnaire ou d’un contractuel (excepté le non- renouvellement) abroge une décision créatrice de droits qui doit être motivée en droit et en fait (CE 119805 Monsieur C du 3 mai 1993 et article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration).

Toutefois, cette obligation générale de motivation est tempérée et peut s’appuyer sur le seul intérêt du service ou la perte de confiance, indépendamment de la manière de servir.

En effet, eu égard à la nature particulière des responsabilités qui incombent à ces agents, le fait d'être placé dans une situation ne permettant plus de disposer de la part de l'autorité territoriale de la confiance nécessaire au bon accomplissement de leurs missions peut légalement justifier une décharge de fonctions (CE 250616 du 7 janvier 2004).

L’importance du rôle du titulaire d’un emploi fonctionnel justifie aussi une décharge si son état de santé n’est plus compatible avec l’exercice normal de ses fonctions (CAA Douai 00DA00054 du 19 juin 2003 et CAA Bordeaux 22BX01811 du 16 janvier 2024).

Dans le cadre du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, le juge sanctionne l’absence de motivation dont ne peut tenir lieu le seul énoncé du motif (CE 119805/119806 du 3 mars 1993 ou CE 154431 du 25 avril 1997). Les faits doivent ainsi être abordés lors de l’entretien et précisés dans l’acte de rupture (CE 266767 du 27 juin 2005 ou CE 295886 du 26 février 2007).

Rappel : la décharge de fonctions peut s’articuler, sans méconnaitre le principe qui interdit de sanctionner 2 fois les mêmes faits, avec une sanction disciplinaire prononcée dans le grade (CAA Paris 20PA02385 du 11 mai 2021) justifiée sur un manque de loyauté pendant l’occupation de l’emploi fonctionnel (CAA Paris 22PA00256 du 20 juin 2023).

Des garanties spécifiques aux fonctionnaires territoriaux détachés

La précarité de ces emplois qui fondent pendant leur exercice l’octroi d’avantages de carrière (grilles spécifiques, NBI, prime de responsabilité) justifie aussi des conditions de retour adaptées dans le seul cadre de la décharge de fonctions des fonctionnaires territoriaux. Dans les autres cas, le droit commun du détachement s’applique. Si l’agent choisit de partir, il est réintégré en cas d’emploi vacant et en son absence, maintenu en surnombre s’il était arrivé au terme de son détachement ou en disponibilité d’office en cas de demande anticipée. Quant aux fonctionnaires des autres versants, ils relèvent des dispositions qui leurs sont propres.

Pas d'alternative à la réintégration en cas d'emploi vacant

L’emploi fonctionnel ne déroge pas au droit de tout fonctionnaire à être réintégré dans son cadre d’emplois, après un détachement. En cas de poste vacant correspondant à son grade d’origine, l’employeur est tenu de le proposer et les alternatives spécifiques énoncées ci-après ne pourront pas être envisagées, même sur demande de l’intéressé (CE 456461 du 30 juin 2023).

Attention : l’existence d’une vacance d’emploi s’apprécie à compter de l’information de l’organe délibérant, et non de la date d’effet de la décharge, et il intègre le poste vacant dans une structure satellite de la collectivité (CE 456461 du 30 juin 2023 et 406355 du 20 juin 2018).

La vacance d’emploi doit être réelle. Si donc le seul emploi vacant est fléché comme support au détachement sur l’emploi fonctionnel, ce poste présente un caractère fictif ou dénué de toute consistance, interdisant la réintégration du fonctionnaire (CAA Paris 14PA02892 du 3 novembre 2015) ou de l’utiliser pour une affectation comme chargé de mission (TA Toulouse 2102831 du 12 juin 2025).

Attention : une affectation sur un emploi sans réelle substance sera constitutive d’un harcèlement moral (CE 431087 du 29 juillet 2020).

En toute logique, le motif de rupture interdit de lui proposer un autre emploi fonctionnel vacant (CAA Bordeaux 23BX00854 du 8 avril 2025).

N’étant pas détaché dans un cadre d’emplois, mais dans un statut d’emploi, l’agent réintègre son grade, sans application de la reconnaissance mutuelle des doubles carrières (L513-11 du CGFP).

En cas de refus de l’agent, il sera placé en disponibilité d’office et s’exposera à une radiation au 3e refus d’emploi, après avis de la CAP (L513-24, L514-8 du CGFP et article 20 du décret n°86-68).

En l'absence d'emploi vacant, l'agent a 3 alternatives