Droit de se taire : nouvel épisode

Actualité | Publié le 03/04/2024

Après la décision du Conseil constitutionnel du 8 décembre 2023 reconnaissant le droit de se taire à un notaire poursuivi disciplinairement, la cour administrative d’appel de Paris s’est prononcée le 2 avril dernier sur la portée de ce même droit dans la fonction publique.

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Dernière mise à jour le 04/04/2024