Cumul RIFSEEP et indemnité des régisseurs
Dans le prolongement de la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics intervenue le 1er janvier 2023, le régime indemnitaire des régisseurs connaît une évolution importante depuis le 31 janvier 2025.
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Un arrêté du 21 janvier 2025 complète la liste des indemnités pouvant être cumulées avec le RIFSEEP (modification de l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat).
Figure désormais dans cette liste, l’« indemnité de maniement de fonds régie par le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ».
Cette modification est entrée en vigueur le 31 janvier 2025 (lendemain de la publication de l’arrêté).
Arrêté du 21 janvier 2025 publié au Journal officiel du 30 janvier 2025
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Notre éclairage
L’indemnité de maniement de fonds est la nouvelle dénomination de l’indemnité de responsabilité des régisseurs adoptée dans le cadre de la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics du 1er janvier 2023 (art. R. 1617-5-2 du CGCT modifié par art. 12 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 précité).
Pour rappel, l’indemnité de responsabilité des régisseurs n’était pas cumulable avec le RIFSEEP (circulaire ministère de l’éducation nationale DGRH C1-2 n° 2015-0163 du 5 novembre 2015, FAQ DGCL : mise en œuvre dans les collectivités territoriales du RIFSEEP, 3 octobre 2019).
Conformément aux principes régissant le régime indemnitaire, le versement de l'indemnité de maniement de fonds aux régisseurs et aux mandataires-suppléants est facultatif* et son taux est fixé par délibération de la collectivité (mise à jour de la rubrique 2155 de l’annexe I du CGCT pour tenir compte du nouveau nom de l’indemnité).
La compétence de l’organe délibérant s’exerce « dans la limite des taux maximum en vigueur prévus par arrêté ministériel » (fiches thématiques à destination des régisseurs, DGFiP, octobre 2024). La DGFiP renvoie à ce propos aux textes fixant les taux de l’indemnité de responsabilité (arrêté du 28 mai 1993 et arrêté du 14 juin 1985). Pour sa part, le ministère de l’Intérieur indique que « le décret du 22 décembre 2022 renomme l'indemnité de responsabilité "indemnité de maniement de fonds", dans des conditions et selon des taux permettant de maintenir le niveau d'indemnisation : ces éléments seront fixés prochainement par arrêté du ministre chargé du budget » (réforme de la responsabilité des gestionnaires publics : conséquences sur les régisseurs, collectivités-locales).
Dans l’attente de la parution de l’arrêté annoncé par le ministère de l’Intérieur, les collectivités peuvent délibérer pour mettre en place l’indemnité de maniement de fonds en se fondant sur les textes précités fixant les taux de l’indemnité de responsabilité.
Par ailleurs, le ministère de l’Intérieur mentionne les autres incidences pour les régisseurs de la réforme des gestionnaires publics depuis le 1er janvier 2023 (suppression des obligations de cautionnement et d’assurance), signale la mise à jour de ses modèles d'actes (création de la régie et acte de nomination) et annonce la modification à venir de l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local (réforme de la responsabilité des gestionnaires publics : conséquences sur les régisseurs, collectivités-locales).
(*) sous réserve du cas particulier des régies d’Etat pour les agents de police municipale (art. L. 2212-5-1 du CGCT).