CGFP : entrée en vigueur du livre III au 1er octobre 2025
La codification se poursuit avec les dispositions réglementaires relatives au recrutement dans la fonction publique, soit 581 articles rassemblant le contenu de près de 70 décrets.
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Le décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 prévoit en annexe le livre III de la partie réglementaire du code général de la fonction publique (CGFP) consacré au recrutement (articles en « R » correspondant à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat et articles en « D » correspondant à des dispositions relevant d'un décret « simple »).
Ce dernier volet rassemble les règles relatives :
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aux conditions générales d’accès aux emplois (titre Ier)
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aux modalités de recrutement des fonctionnaires : concours, statut des fonctionnaires stagiaires, accès des ressortissants européens à la fonction publique, PACTE… (titre II)
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au recrutement des agents contractuels : procédure visant à garantir l’égal accès aux emplois permanents, période d’essai, renouvellement du contrat, collaborateurs de cabinet, contrat de projet, recours à des salariés de droit privé… (titre III)
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aux emplois de direction : recrutement direct par contrat, dispositions spécifiques applicables aux emplois de directeur général de certains établissements publics (titre IV)
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à l’emploi des personnes en situation de handicap : obligation d’emploi, FIPHP, recrutement en qualité de contractuel…(titre V)
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aux experts techniques internationaux (titre VI)
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à l’Outre-mer (titre VII)
Cette codification emporte l’abrogation totale ou partielle des décrets dont les dispositions sont reprises au livre III du CGFP.
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Notre éclairage
Le livre III rassemble 581 articles jusqu’alors dispersés dans près de 70 décrets (portail de la fonction publique, 2 septembre 2025).
Afin de parfaire la motivation des actes de personnel, il est recommandé aux services des ressources humaines de viser les articles nouveaux du CGFP à la place des dispositions abrogées. Les tables de correspondance facilitant l’identification de la nouvelle base juridique applicable à partir de l’ancienne sont accessibles depuis le 10 septembre 2025, sur le site Légifrance pour la nouvelle partie du CGFP.
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Le « décret de codification » (avant l’annexe) procède également à l’actualisation des références désormais codifiées au sein du CGFP et celle de décrets dont certaines dispositions seront codifiées ultérieurement.
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Notre éclairage
Il en va ainsi par exemple pour les dispositions concernant la promotion interne et l’avancement de grade au sein du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement qui seront reprises par la suite dans le futur livre V de la partie réglementaire du CGFP (« Carrière et parcours professionnels »).
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Enfin, le décret revient sur les livres Ier et II de la partie réglementaire du CGFP afin d’actualiser des références ou de corriger des erreurs matérielles de codification.
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Notre éclairage
Ainsi, par exemple, la précision figurant dans l’article R. 214-41 du CGFP selon laquelle la durée de l’autorisation d’absence accordée aux représentants syndicaux comprend, outre la durée prévisible de la réunion, les délais de route et un temps de préparation et de rédaction des comptes rendus ne concerne que les autorisations d’absence pour activités institutionnelles administratives (art. R. 214-36 et R. 214-37) et non les autorisations d’absence pour activités institutionnelles syndicales (art. R. 214-38, R. 214-39, R. 214-40 et R. 214-43 du CGFP).
De même, l’interdiction de la distribution des documents d’origine syndicale dans les bâtiments ouverts au public est levée pour la FPT (art. R. 213-53 du CGFP).
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L’entrée en vigueur est fixée au 1er octobre 2025 (1er jour du 3ème mois suivant la publication du décret).
> Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 publié au Journal officiel du 25 juillet 2025
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Notre éclairage
Comme pour les livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social), la codification du livre III a été réalisée à droit constant. Par exception au principe, quelques dispositions ont été codifiées à droit non constant.
Les dispositions concernées portent notamment sur les points suivants :
Avis de création ou de vacance d’emploi (art. D. 311-8 du CGFP)
La fiche de poste accompagnant l’avis de création ou de vacance d’emploi, qui, depuis le 1er janvier 2020 devait être publiée de manière concomitante sur l’espace numérique commun « Choisir le Service Public » est supprimée.
Certains éléments de cette fiche de poste sont ajoutés au contenu de l’avis de création ou de vacance d’emploi :
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le temps de travail de l'emploi : temps complet ou temps non complet
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les sujétions particulières liées à l'exercice des fonctions
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la liste des pièces requises et la date limite de dépôt des candidatures
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le cas échéant, le ou les fondements juridiques qui permettent de pourvoir l'emploi permanent par le recrutement d'un agent contractuel.
Statut des fonctionnaires stagiaires
Sont introduites dans le CGFP les modifications ou précisions suivantes par rapport aux dispositions du décret codifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT (n° 92-1194 du 4 novembre 1992) :
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définition du temps de stage : ne sont pas prises en compte comme période de stage la durée de la suspension (art. R. 327-21 du CGCT) et de l’exclusion temporaire de fonctions (art. R. 327-24 du CGFP)
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congés sans traitement accordés pour raisons familiales ou de santé (élever un enfant, donner des soins à un proche) : suppression de la réserve des nécessités de service (congés de droit), ajout du cas pour suivre le conjoint ou le partenaire du PACS (art. R. 327-44 du CGFP), demande de réemploi à formuler dans les 2 mois précédant l’expiration du congé en cours et capacité du stagiaire à pouvoir justifier à tout moment de sa situation au regard du motif de son congé (art. R. 327-45 du CGFP)
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périodes de travail à temps partiel : prise en compte de leur durée effective pour la détermination des droits à l'avancement, à la promotion et à la formation (art. R. 327-30 du CGFP)
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démission : nécessité d’une demande écrite formulée à l’autorité territoriale un mois au moins avant la date prévue pour la cessation de fonctions (art. R. 327-65 du CGFP)
Par ailleurs, les termes de « prorogation de stage » sont remplacés par ceux de « prolongation de stage » à propos de l’agent dont les aptitudes professionnelles ne sont pas jugées suffisantes pour permettre sa titularisation à l'expiration de la durée normale du stage (art. R. 327-10, R. 327-11, R. 327-12 et R. 327-13).
Pour rappel, deux autres tomes de la partie réglementaire du CGFP sont attendus : le livre IV (Principes d’organisation et de gestion des ressources humaines) et le livre V (Carrière et parcours professionnels).
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